Créé le 6 mai 2013 · En vigueur depuis le 30 octobre 2022
Les dispositions des articles 5 à 8 s'appliquent aux aéronefs militaires mentionnés au b du 2° de l'article 1er du décret n° 2013-367 susvisé, nonobstant la circonstance qu'ils n'appartiennent pas à l'Etat.
Outre les mentions prévues à l'article 9, l'inscription sur le registre de ces aéronefs mentionne l'indication de l'autorité d'emploi responsable.
En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2022
Modifié parArrêté du 25 octobre 2022art. 3
Déplacé le dimanche 30 octobre 2022
Les dispositions des articles 5 à 8 s'appliquent aux aéronefs militaires mentionnés au b du 2° del'article 1er du décret n° 2013-367 susvisé, nonobstantla circonstance qu'ils n'appartiennent pas à l'Etat. Outre les mentions prévues àl'article 9, ⏺ l'inscriptionsur le registre ⏺ de ces aéronefs mentionnel'indication de ⏺ l'autoritéd'emploi responsable.
En vigueur du lundi 6 mai 2013 au samedi 29 octobre 2022
La demande d'immatriculation est adressée à l'autorité technique.
Elle est accompagnée :
1° Des renseignements relatifs à l'aéronef : avion, planeur, hélicoptère ou aéronef inhabité, le nom du constructeur, le type, la série et le numéro dans la série et l'aérodrome d'attache ;
2° D'une pièce établissant que le demandeur est bien propriétaire de l'aéronef ou, à défaut, justifiant la nature de ses liens avec le propriétaire et précisant la durée d'immatriculation demandée ;
3° Dans le cas où l'aéronef a déjà figuré sur le registre d'immatriculation d'un Etat étranger, d'un certificat établi par cet Etat attestant la radiation ou la suspension dudit aéronef de son registre d'immatriculation ;
4° De la référence ou de la copie du certificat de navigabilité ou de l'autorisation de vol de l'aéronef ;
5° Lorsque l'aéronef est d'origine étrangère, la justification de l'obtention d'une autorisation d'importation et du paiement des droits et taxes d'importation.