Arrêté du 3 mai 2013

Article 10

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Article 10

Les dispositions des articles 5 à 8 s'appliquent aux aéronefs militaires mentionnés au b du 2° de l'article 1er du décret n° 2013-367 susvisé, nonobstant la circonstance qu'ils n'appartiennent pas à l'Etat.

Outre les mentions prévues à l'article 9, l'inscription sur le registre de ces aéronefs mentionne l'indication de l'autorité d'emploi responsable.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 30 octobre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'immatriculation des aéronefs militaires non étatiques

Résumé. Les règles pour les aéronefs militaires s'appliquent aussi à ceux qui ne sont pas la propriété de l'État, avec une mention supplémentaire de l'autorité responsable.

Les dispositions des articles 5 à 8 s'appliquent aux aéronefs militaires mentionnés au b du 2° de l'article 1er du décret n° 2013-367 susvisé, nonobstant la circonstance qu'ils n'appartiennent pas à l'Etat.

Outre les mentions prévues à l'article 9, l'inscription sur le registre de ces aéronefs mentionne l'indication de l'autorité d'emploi responsable.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2022

Modifié parArrêté du 25 octobre 2022art. 3 : Modification des règles d'immatriculation des aéronefs

En résumé. La nouvelle version supprime les exigences de documents spécifiques pour l'immatriculation des aéronefs et ajoute une exception pour les aéronefs militaires étrangers, tout en modifiant la procédure d'inscription sur le registre.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au samedi 29 octobre 2022

Source : Légifrance