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Arrêté du 3 mai 2013

fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

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Immatriculation des aéronefs en France

Résumé. L'arrêté du 3 mai 2013 fixe les règles d'immatriculation des avions français, en distinguant ceux de l'État (militaires, essais) et les autres.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment ses articles 9 (Conditions d'immatriculation des aéronefs militaires) et 13 (Documents pour les aéronefs militaires) ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,

Arrêtent :

Fait le 3 mai 2013.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Arrêté du 3 mai 2013
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Aéronefs appartenant à l'Etat
Chapitre III : Aéronefs n'appartenant pas à l'Etat
Chapitre IV : Dispositions diverses
Chapitre V : Dispositions finales et transitoires
Annexes