Arrêté du 3 mai 2013
fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Immatriculation des aéronefs en France
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment ses articles 9 (Conditions d'immatriculation des aéronefs militaires) et 13 (Documents pour les aéronefs militaires) ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,
Arrêtent :
Règles générales
Abrogé31 octobre 2022Aéronefs loués coque nue
Abrogé31 octobre 2022Aéronefs de série en cours de réception pour le compte de l'Etat
Abrogé31 octobre 2022Aéronefs de série en cours de réception pour l'exportation
Abrogé31 octobre 2022Fait le 3 mai 2013.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013