Arrêté du 3 mai 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les registres d'immatriculation prévus à l'article 9 (Conditions d'immatriculation des aéronefs militaires) du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) susvisé sont tenus par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat pour les aéronefs placés sous la responsabilité d'une autorité d'emploi et par l'autorité technique pour les autres aéronefs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 31 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des registres d'immatriculation des aéronefs

Résumé. Les registres d'immatriculation des aéronefs sont gérés par différentes autorités selon leur usage.

Les registres d'immatriculation prévus à l'article 9 (Conditions d'immatriculation des aéronefs militaires) du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) susvisé sont tenus par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat pour les aéronefs placés sous la responsabilité d'une autorité d'emploi et par l'autorité technique pour les autres aéronefs.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2022

Modifié parArrêté du 25 octobre 2022art. 3 : Modification des règles d'immatriculation des aéronefs

En résumé. La responsabilité de la tenue des registres d'immatriculation aéronautiques est clarifiée et simplifiée.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au dimanche 30 octobre 2022

Source : Légifrance