En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 31 octobre 2022
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Gestion des registres d'immatriculation des aéronefs
Les registres d'immatriculation prévus à l'article 9 (Conditions d'immatriculation des aéronefs militaires) du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) susvisé sont tenus par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat pour les aéronefs placés sous la responsabilité d'une autorité d'emploi et par l'autorité technique pour les autres aéronefs.