Créé le 6 mai 2013 · En vigueur depuis le 31 octobre 2022
Les registres d'immatriculation prévus à l'article 9 du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé sont tenus par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat pour les aéronefs placés sous la responsabilité d'une autorité d'emploi et par l'autorité technique pour les autres aéronefs.
En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2022
Modifié parArrêté du 25 octobre 2022art. 3
Les registres d'immatriculation prévus àl'article 9 du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisésont tenus par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat pour les aéronefs placés sous la responsabilité d'une autorité d'emploi et par l'autorité technique pour les autres aéronefs.
En vigueur du lundi 6 mai 2013 au dimanche 30 octobre 2022
Sauf dispositions particulières régissant les aéronefs mentionnés aux 3° et 4° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé, les registres d'immatriculation prévus à l'article 9 de ce même décret sont tenus par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat pour les aéronefs placés sous la responsabilité d'une autorité d'emploi et par l'autorité technique pour les autres aéronefs.