Article 6-1
La direction de la navigabilité établit tout acte pris en application des articles 6 et 10-1 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, dans la limite de ses attributions.
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JORF n°0105 du 5 mai 2013
Article 6-1
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La direction de la navigabilité établit tout acte pris en application des articles 6 et 10-1 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, dans la limite de ses attributions.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 4 août 2018
La direction de la navigabilité établit les projets de décisions conjointes du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile prévues au 3° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé et à l'article 15 du même décret.