Arrêté du 3 mai 2013
Article 6-1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2023
Modifié parArrêté du 12 décembre 2023art. 1
La direction de la navigabilité établit tout acte pris en application des articles 6et 10-1du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, dans la limite de ses attributions.
En vigueur du samedi 4 août 2018 au samedi 29 octobre 2022
Créé parArrêté du 27 juillet 2018art. 6
La direction de la navigabilité établit les projets de décisions conjointes du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile prévues au 3° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé et à l'article 15 du même décret.