Arrêté du 3 mai 2013

Article 5-1

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Article 5-1

Le présent arrêté, dans sa version résultant de l'arrêté du 23 décembre 2024 portant diverses mesures relatives à l'aéronautique d'Etat, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2022 · Dernière version le 25 décembre 2024

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Application nationale des règles aéronautiques de l'État

Résumé. Un arrêté précise que les règles d'utilisation et de sécurité des aéronefs de l'État s'appliquent sur tout le territoire français.

Le présent arrêté, dans sa version résultant de l'arrêté du 23 décembre 2024 portant diverses mesures relatives à l'aéronautique d'Etat, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2024

Modifié parArrêté du 23 décembre 2024art. 5 : Extension territoriale des règles aéronautiques

En résumé. La date de référence de la modification de l'arrêté a été mise à jour du 24 mars 2023 au 23 décembre 2024.

En vigueur du vendredi 31 mars 2023 au mardi 24 décembre 2024

Modifié parArrêté du 24 mars 2023art. 2 : Modification des rôles du délégué général pour l'armement dans la réglementation aéronautique

En résumé. La date de modification de l'arrêté a été mise à jour du 25 octobre 2022 au 24 mars 2023.

Source : Légifrance