En vigueur depuis le 31 octobre 2022 · Dernière version le 25 décembre 2024
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Application nationale des règles aéronautiques de l'État
Le présent arrêté, dans sa version résultant de l'arrêté du 23 décembre 2024 portant diverses mesures relatives à l'aéronautique d'Etat, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.