Arrêté du 3 mai 2013

Article 40-1

Créé le 31 octobre 2022 · En vigueur depuis le 25 décembre 2024

Le présent arrêté, dans sa version résultant de l'arrêté du 23 décembre 2024 portant diverses mesures relatives à l'aéronautique d'Etat, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 octobre 2022 au mardi 24 décembre 2024

Créé parArrêté du 25 octobre 2022art. 4