Arrêté du 3 mai 2013

Article 9

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Article 9

Pour les produits et versions de produits uniquement destinés à l'exportation, il ne peut être postulé à la délivrance d'un certificat de type, à la délivrance d'un certificat de type supplémentaire, à l'approbation d'une modification à une définition de type ou à l'approbation de la conception d'une réparation que s'il existe un accord entre l'Etat français et l'Etat acquéreur prévoyant ces activités de certification par l'Etat français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 octobre 2022

Créé le 6 mai 2013 · Abrogé le 31 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des produits à l'exportation

Résumé. Pour certifier des produits uniquement pour l'exportation, il faut un accord entre la France et le pays acheteur.

Pour les produits et versions de produits uniquement destinés à l'exportation, il ne peut être postulé à la délivrance d'un certificat de type, à la délivrance d'un certificat de type supplémentaire, à l'approbation d'une modification à une définition de type ou à l'approbation de la conception d'une réparation que s'il existe un accord entre l'Etat français et l'Etat acquéreur prévoyant ces activités de certification par l'Etat français.

Historique des versions

En vigueur du lundi 22 juillet 2019 au dimanche 30 octobre 2022

Modifié parArrêté du 18 juillet 2019art. 9 : Modification des conditions de certification pour les aéronefs exportés

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer le terme 'acheteur' par 'acquéreur' dans les accords de certification entre la France et un autre État.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au dimanche 21 juillet 2019

Source : Légifrance