Arrêté du 3 mai 2013

Article 9

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Article 9

Les aéronefs militaires mentionnés aux 2° et 5° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé sont immatriculés par l'inscription, sur l'un des deux registres mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.

L'inscription comprend les mentions suivantes :

1° Les marques de nationalité et d'immatriculation ;

2° La date de l'immatriculation ;

3° La description de l'aéronef : avion, planeur, hélicoptère, aéronef qui circule sans équipage à bord ou aéronef innovant, le nom du constructeur, le type, la série et le numéro dans la série ;

4° L'indication de la personne morale propriétaire ;

5° L'exploitant de l'aéronef ;

6° La référence du document de navigabilité délivré à l'aéronef.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 31 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immatriculation des aéronefs militaires

Résumé. L'article décrit comment les aéronefs militaires sont enregistrés dans des registres officiels avec des informations spécifiques comme leur type, leur propriétaire et leur exploitant.

Les aéronefs militaires mentionnés aux 2° et 5° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé sont immatriculés par l'inscription, sur l'un des deux registres mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.

L'inscription comprend les mentions suivantes :

1° Les marques de nationalité et d'immatriculation ;

2° La date de l'immatriculation ;

3° La description de l'aéronef : avion, planeur, hélicoptère, aéronef qui circule sans équipage à bord ou aéronef innovant, le nom du constructeur, le type, la série et le numéro dans la série ;

4° L'indication de la personne morale propriétaire ;

5° L'exploitant de l'aéronef ;

6° La référence du document de navigabilité délivré à l'aéronef.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2022

Modifié parArrêté du 25 octobre 2022art. 3 : Modification des règles d'immatriculation des aéronefs

En résumé. Le texte précise désormais que les aéronefs militaires sont immatriculés dans un registre spécifique et ajoute des mentions obligatoires pour l'inscription, notamment pour les aéronefs circulant sans équipage à bord.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au dimanche 30 octobre 2022

Source : Légifrance