Arrêté du 25 octobre 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mai 2013

Art. 2, Art. 20, Art. 39-1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mai 2013

Art. 32-1 , Art. 40-1

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Création d'une dérogation pour les déclarations de conformité

Résumé. Un nouvel article permet aux déclarations de conformité émises par des organismes non agréés de valoir document d'acceptation jusqu'au 31 décembre 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance