Arrêté du 3 mai 2013

Article 4

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Article 4

Les autorités d'emploi désignées par le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) susvisé reçoivent par le présent arrêté délégation de pouvoirs respectivement du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes pour :

- collaborer, avec l'autorité technique, à la définition des objectifs techniques de sécurité ;

- définir les conditions d'exploitation des aéronefs relevant de leur autorité ainsi que les qualifications des personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions relatives à la sécurité à bord ;

― délivrer, modifier, suspendre ou retirer des autorisations de vol dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;

― déroger aux exigences de la navigabilité pour les aéronefs inscrits sur le registre d'immatriculation de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat dans les conditions définies à l'article 10 (Dérogation aux règles de navigabilité en cas d'urgence) du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) susvisé.

Elles informent la direction de la sécurité aéronautique d'Etat des actes et décisions pris dans ce cadre.

Elles participent, dans les conditions définies par le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) susvisé, à l'élaboration des règles de maintien de la navigabilité.

Elles s'assurent du maintien de la navigabilité des aéronefs qu'elles font exploiter.

Dans ce cadre, elles sont responsables de la gestion du maintien de la navigabilité des aéronefs inscrits sur le registre d'immatriculation de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et mettent en place une organisation à cet effet. La responsabilité de la gestion du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires désignés aux 3° et 4° de l'article 1er (Règles pour les aéronefs militaires et étatiques) du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) susvisé inscrits sur le registre d'immatriculation civil relève de la réglementation de l'aviation civile.

Elles s'assurent que les organismes chargés de la gestion du maintien de la navigabilité :

― mettent en œuvre un système de recueil, d'examen et d'analyse des informations sur les événements relatifs à des pannes, des mauvais fonctionnements ou des défauts de tout produit, pièce ou équipement, de façon à permettre l'information du détenteur du certificat de type ;

― informent et saisissent l'autorité technique de tout événement mettant en cause la sécurité des vols ou susceptible de remettre en cause la certification de type ;

― veillent au respect des conditions techniques d'utilisation prescrites dans le cadre de la certification de type et du suivi de la navigabilité ;

― appliquent les restrictions ou interdictions d'utilisation.

Pour les aéronefs inscrits sur le registre d'immatriculation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, les autorités d'emploi :

― approuvent les listes minimales d'équipements ;

― approuvent les listes de tolérances techniques et d'exploitation en l'absence d'avis contraire de l'autorité technique pour ce qui concerne les équipements relevant de la certification de type :

- valident les programmes d'entretien des aéronefs définis par les organismes de gestion du maintien de la navigabilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 31 octobre 2022

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Délégation de pouvoirs pour la gestion de la sécurité aéronautique

Résumé. L'arrêté du 3 mai 2013 délègue aux autorités d'emploi des pouvoirs pour gérer la sécurité et la navigabilité des aéronefs militaires et étatiques.

Les autorités d'emploi désignées par le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) susvisé reçoivent par le présent arrêté délégation de pouvoirs respectivement du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes pour :

- collaborer, avec l'autorité technique, à la définition des objectifs techniques de sécurité ;

- définir les conditions d'exploitation des aéronefs relevant de leur autorité ainsi que les qualifications des personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions relatives à la sécurité à bord ;

― délivrer, modifier, suspendre ou retirer des autorisations de vol dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;

― déroger aux exigences de la navigabilité pour les aéronefs inscrits sur le registre d'immatriculation de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat dans les conditions définies à l'article 10 (Dérogation aux règles de navigabilité en cas d'urgence) du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) susvisé.

Elles informent la direction de la sécurité aéronautique d'Etat des actes et décisions pris dans ce cadre.

Elles participent, dans les conditions définies par le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) susvisé, à l'élaboration des règles de maintien de la navigabilité.

Elles s'assurent du maintien de la navigabilité des aéronefs qu'elles font exploiter.

Dans ce cadre, elles sont responsables de la gestion du maintien de la navigabilité des aéronefs inscrits sur le registre d'immatriculation de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et mettent en place une organisation à cet effet. La responsabilité de la gestion du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires désignés aux 3° et 4° de l'article 1er (Règles pour les aéronefs militaires et étatiques) du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) susvisé inscrits sur le registre d'immatriculation civil relève de la réglementation de l'aviation civile.

Elles s'assurent que les organismes chargés de la gestion du maintien de la navigabilité :

― mettent en œuvre un système de recueil, d'examen et d'analyse des informations sur les événements relatifs à des pannes, des mauvais fonctionnements ou des défauts de tout produit, pièce ou équipement, de façon à permettre l'information du détenteur du certificat de type ;

― informent et saisissent l'autorité technique de tout événement mettant en cause la sécurité des vols ou susceptible de remettre en cause la certification de type ;

― veillent au respect des conditions techniques d'utilisation prescrites dans le cadre de la certification de type et du suivi de la navigabilité ;

― appliquent les restrictions ou interdictions d'utilisation.

Pour les aéronefs inscrits sur le registre d'immatriculation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, les autorités d'emploi :

― approuvent les listes minimales d'équipements ;

― approuvent les listes de tolérances techniques et d'exploitation en l'absence d'avis contraire de l'autorité technique pour ce qui concerne les équipements relevant de la certification de type :

- valident les programmes d'entretien des aéronefs définis par les organismes de gestion du maintien de la navigabilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2022

Modifié parArrêté du 25 octobre 2022art. 1 : Modification des règles d'utilisation des aéronefs militaires

En résumé. L'article précise les responsabilités des autorités d'emploi en matière de sécurité et de navigabilité des aéronefs, en ajoutant des missions de collaboration pour la définition des objectifs techniques et la gestion des conditions d'exploitation.

En vigueur du lundi 22 juillet 2019 au dimanche 30 octobre 2022

Modifié parArrêté du 18 juillet 2019art. 3 : Délégation de pouvoirs pour la gestion des aéronefs

En résumé. La suppression d'une clause spécifique concernant le délégué général pour l'armement et les aéronefs qu'il exploite, sans autre modification notable.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2014 au dimanche 21 juillet 2019

Modifié parARRÊTÉ du 26 décembre 2014art. 3 : Modification des attributions des autorités d'emploi en matière de navigabilité

En résumé. Les autorités d'emploi obtiennent de nouvelles responsabilités, notamment l'approbation des listes minimales d'équipements et des programmes d'entretien des aéronefs, tout en conservant leurs rôles existants.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au mardi 30 décembre 2014

Source : Légifrance