Arrêté du 3 mai 2013

Article 3

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Article 3

I. – Sous réserve des dispositions de l'article 6 (Marquage des aéronefs militaires) du présent arrêté, tout aéronef inscrit sur l'un des registres d'immatriculation mentionnés à l'article 1er (Gestion des registres d'immatriculation des aéronefs) doit porter les marques de nationalité et d'immatriculation qui lui ont été attribuées.

II. – Le port de la cocarde est réservé aux aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile et aux aéronefs militaires mentionnés au 1°, au b du 2°, au 3° et au 4° de l'article 1er (Règles pour les aéronefs militaires et étatiques) du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) susvisé.

III. – Cependant, la cocarde ainsi que les marquages militaires prévus à l'article 6 (Marquage des aéronefs militaires) peuvent continuer à être portés par les aéronefs qui relèvent de l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour certains usages).

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En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 31 octobre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marquage des aéronefs

Résumé. Les aéronefs doivent porter des marques d'immatriculation, sauf les militaires qui ont leurs propres règles.

I. – Sous réserve des dispositions de l'article 6 (Marquage des aéronefs militaires) du présent arrêté, tout aéronef inscrit sur l'un des registres d'immatriculation mentionnés à l'article 1er (Gestion des registres d'immatriculation des aéronefs) doit porter les marques de nationalité et d'immatriculation qui lui ont été attribuées.

II. – Le port de la cocarde est réservé aux aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile et aux aéronefs militaires mentionnés au 1°, au b du 2°, au 3° et au 4° de l'article 1er (Règles pour les aéronefs militaires et étatiques) du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) susvisé.

III. – Cependant, la cocarde ainsi que les marquages militaires prévus à l'article 6 (Marquage des aéronefs militaires) peuvent continuer à être portés par les aéronefs qui relèvent de l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour certains usages).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2022

Modifié parArrêté du 25 octobre 2022art. 3 : Modification des règles d'immatriculation des aéronefs

En résumé. Les modifications clarifient les règles d'affichage des marques de nationalité et d'immatriculation sur les aéronefs, en précisant les catégories d'aéronefs concernés par le port de la cocarde et en mettant à jour les références légales.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au dimanche 30 octobre 2022

Source : Légifrance