En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 31 octobre 2022
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Marquage des aéronefs
I. – Sous réserve des dispositions de l'article 6 (Marquage des aéronefs militaires) du présent arrêté, tout aéronef inscrit sur l'un des registres d'immatriculation mentionnés à l'article 1er (Gestion des registres d'immatriculation des aéronefs) doit porter les marques de nationalité et d'immatriculation qui lui ont été attribuées.
II. – Le port de la cocarde est réservé aux aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile et aux aéronefs militaires mentionnés au 1°, au b du 2°, au 3° et au 4° de l'article 1er (Règles pour les aéronefs militaires et étatiques) du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) susvisé.
III. – Cependant, la cocarde ainsi que les marquages militaires prévus à l'article 6 (Marquage des aéronefs militaires) peuvent continuer à être portés par les aéronefs qui relèvent de l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour certains usages).