En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 31 octobre 2022
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Approbation pour marchés publics de conception ou réparation
Le titulaire d'un marché public de conception ou de réparation d'un produit doit postuler à l'obtention d'une approbation de réparation ou faire postuler un tiers agissant pour son compte.