Créé le 6 mai 2013 · En vigueur depuis le 31 octobre 2022
Le titulaire d'un marché public de conception ou de réparation d'un produit doit postuler à l'obtention d'une approbation de réparation ou faire postuler un tiers agissant pour son compte.
Arrêté du 3 mai 2013
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2022
Modifié parArrêté du 25 octobre 2022art. 2
Le titulaire d'un marché public de conception ou de réparation d'un produit doit postuler à l'obtention d'une approbation de réparation ou faire postuler un tiers agissant pour son compte.
En vigueur du lundi 22 juillet 2019 au dimanche 30 octobre 2022
Modifié parArrêté du 18 juillet 2019art. 8
Le titulaire d'un marché public de réparation d'un produit doit postuler à l'obtention d'une approbation de réparation ou faire postuler un tiers agissant pour son compte. ⏺
En vigueur du lundi 6 mai 2013 au dimanche 21 juillet 2019
Le titulaire d'un marché public de réparation d'un produit doit postuler à l'obtention d'une approbation de réparation ou faire postuler un tiers agissant pour son compte. Ces exigences peuvent être satisfaites dans les conditions prévues à l'article 10.