Arrêté du 3 mai 2013

Article 8

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Article 8

Le titulaire d'un marché public de conception ou de réparation d'un produit doit postuler à l'obtention d'une approbation de réparation ou faire postuler un tiers agissant pour son compte.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 31 octobre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation pour marchés publics de conception ou réparation

Résumé. Pour un marché public de conception ou réparation d'un produit, il faut demander une approbation ou faire appel à un tiers.

Le titulaire d'un marché public de conception ou de réparation d'un produit doit postuler à l'obtention d'une approbation de réparation ou faire postuler un tiers agissant pour son compte.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2022

Modifié parArrêté du 25 octobre 2022art. 2 : Modification des règles pour les vols d'aéronefs militaires

En résumé. L'article a été modifié pour inclure la conception dans les marchés publics soumis à l'obligation de postuler à une approbation de réparation.

En vigueur du lundi 22 juillet 2019 au dimanche 30 octobre 2022

Modifié parArrêté du 18 juillet 2019art. 8 : Modification des exigences pour les marchés publics de réparation

En résumé. La mention des conditions prévues à l'article 10 a été supprimée, simplifiant ainsi les exigences pour le titulaire d'un marché public de réparation.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au dimanche 21 juillet 2019

Source : Légifrance