En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 31 octobre 2022
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Certificats et approbations pour l'aviation civile
Les exigences des articles 3 (Preuve de conformité pour la certification d'un aéronef) à 8 (Approbation pour marchés publics de conception ou réparation) et 24 (Obligations du détenteur d'un certificat de type) peuvent être satisfaites par la détention d'un certificat de type, d'un certificat de type supplémentaire ou d'une approbation de modification ou de réparation délivrés par une autorité de l'aviation civile reconnue par l'autorité technique.