Arrêté du 3 mai 2013

Article 10

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Article 10

Les exigences des articles 3 (Preuve de conformité pour la certification d'un aéronef) à 8 (Approbation pour marchés publics de conception ou réparation) et 24 (Obligations du détenteur d'un certificat de type) peuvent être satisfaites par la détention d'un certificat de type, d'un certificat de type supplémentaire ou d'une approbation de modification ou de réparation délivrés par une autorité de l'aviation civile reconnue par l'autorité technique.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 31 octobre 2022

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Certificats et approbations pour l'aviation civile

Résumé. Un certificat de type ou une approbation peut prouver que les exigences sont remplies.

Les exigences des articles 3 (Preuve de conformité pour la certification d'un aéronef) à 8 (Approbation pour marchés publics de conception ou réparation) et 24 (Obligations du détenteur d'un certificat de type) peuvent être satisfaites par la détention d'un certificat de type, d'un certificat de type supplémentaire ou d'une approbation de modification ou de réparation délivrés par une autorité de l'aviation civile reconnue par l'autorité technique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2022

Modifié parArrêté du 25 octobre 2022art. 2 : Modification des règles pour les vols d'aéronefs militaires

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les certificats de réparation parmi les documents reconnus pour satisfaire certaines exigences techniques.

En vigueur du lundi 22 juillet 2019 au dimanche 30 octobre 2022

Modifié parArrêté du 18 juillet 2019art. 10 : Modification des conditions de certification des aéronefs

En résumé. Les exigences peuvent désormais être satisfaites par la détention de certificats plutôt que par une simple demande de certification.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au dimanche 21 juillet 2019

Source : Légifrance