Article 1
Abrogé depuis le 2014-03-16
Pour la campagne 2013, le ratio de productivité minimale est fixé à 0,7 naissance par brebis.
1 version
JORF n°0078 du 3 avril 2013
Arrêté du 25 mars 2013
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code rural, notamment son article D. 615-44-23, paragraphes I et II ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2010 fixant les conditions d'accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, notamment son article 6 ;
Considérant que, dans le cadre de l'aide aux ovins, tout cheptel ovin engagé à l'aide doit respecter un ratio de productivité minimale correspondant au quotient du nombre de naissances en année « n ― 1 » par l'effectif de brebis mères présent au cours de la même année,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2014-03-16
Par dérogation à l'article 1er et compte tenu de spécificités locales, le ratio de productivité peut être fixé au niveau départemental, par arrêté préfectoral, à une valeur plus faible mais sans que celle-ci ne soit inférieure à 0,6 naissance par brebis.
1 version
Article 3
Abrogé depuis le 2014-03-16
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain