Créé le 4 avril 2013 · Abrogé le 26 février 2021
Un producteur qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent pour une installation dont la mise en service n'est pas intervenue à la date de publication du présent arrêté peut déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté sous réserve que l'installation respecte les conditions énoncées à l'article 1er (Conditions d'achat d'électricité éolienne en zones cycloniques)Art. 1Conditions d'achat d'électricité éolienne en zones cycloniquesUn arrêté de 2013 fixe les règles pour acheter l'électricité des éoliennes à terre dans les zones cycloniques comme la Guadeloupe ou La Réunion.. Cette dernière demande annule et remplace la précédente demande.
Créé le 4 avril 2013 · Abrogé le 26 février 2021
Une installation utilisant l'énergie mécanique du vent respectant les conditions de l'article 1er (Conditions d'achat d'électricité éolienne en zones cycloniques)Art. 1Conditions d'achat d'électricité éolienne en zones cycloniquesUn arrêté de 2013 fixe les règles pour acheter l'électricité des éoliennes à terre dans les zones cycloniques comme la Guadeloupe ou La Réunion. mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 (Conditions pour une demande complète de contrat d'achat)Art. 3Conditions pour une demande complète de contrat d'achatPour qu'une demande de contrat d'achat d'électricité soit complète, elle doit inclure tous les éléments décrits dans l'article 2. Si des modifications non importantes sont apportées, la date limite de mise en service ne change pas. ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après :
S = (15 ― N)/15 si N est inférieur à 15 ans ;
S = 1/15 si N est supérieur ou égal à 15 ans ;
où N est le nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service industrielle de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation. Le producteur tient les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.