Par décret en date du 2 avril 2013, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des deux centres radioélectriques :
― n° 035 057 0002 (Ille-et-Vilaine) ;
― n° 049 057 0002 (Maine-et-Loire),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 035 057 0002 (Ille-et-Vilaine) au centre radioélectrique n° 049 057 0002 (Maine-et-Loire).
La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ces plans et mémoire explicatif peuvent être consultés : ― à la DDTM d'Ille-et-Vilaine, SECTAM, pôle PECCLEF, 12, rue Maurice-Fabre, CS 96515, 35031 Rennes Cedex ; ― à la DDTM Loire-Atlantique, service eau, environnement, risques, 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 53606, 44036 Nantes Cedex 1 ; ― à la DDT Maine-et-Loire, service aménagement, urbanisme et risques, unité planification et aménagement des territoires, 15 bis, rue Dupetit-Thouars, 49047 Angers Cedex 1. Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.