Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 mars 2013

modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des frais et prélèvements sur les jeux de la Française des Jeux

Résumé. L'arrêté augmente les frais et le taux de prélèvement sur les jeux de la Française des Jeux à partir du 1er avril 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu les articles 261 E (Exonération de TVA pour certains jeux d'argent), 302 bis ZH, 302 bis ZK, 1609 novovicies (Prélèvement sur les jeux de loterie et paris sportifs) et 1609 tricies (Prélèvement sur les paris sportifs) du code général des impôts ;

Vu les articles L. 136-7-1 (Contribution sur le produit brut des jeux de loterie et de casino), L. 136-8 (Taux et assujettissement aux contributions sociales) et L. 137-21 (Prélèvements sur les paris sportifs) du code de la sécurité sociale ;

Vu la loi de finances du 31 mai 1933, notamment son article 136 ;

Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 42 ;

Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012, notamment son article 88 (Création d'un prélèvement sur les jeux de loterie et pronostics sportifs) ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment ses articles 18 et 19 ;

Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;

Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des frais d'organisation pour les jeux de loterie instantanée

Résumé. Les frais d'organisation et de placement pour les jeux de loterie instantanée augmentent à 11,420%.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mars 2006Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 9 mars 2006
Art. 1

En vigueur depuis le 4 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification temporaire du taux de prélèvement sur les jeux

Résumé. Un taux de prélèvement sur les mises des jeux de la Française des Jeux est temporairement augmenté jusqu'à fin 2013.

A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2013, au 7 de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux, le taux « 11,420 % » est remplacé par le taux « 11,570 % ».

En vigueur depuis le 4 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er avril 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2013.

En vigueur depuis le 4 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les jeux

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un arrêté sur les jeux de la Française des Jeux.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

G. Gaubert

En vigueur depuis le jeudi 4 avril 2013

Arrêté du 29 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4