Le comité de règlement des différends et des sanctions,

Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 23 mars 2011, sous le numéro 163-38-11, présentée par l'exploitation agricole des Hogues, exploitation agricole à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le numéro D 414 785 394, dont le siège social est situé 134, chemin de la Cave, 76400 Saint-Léonard, représentée par ses gérants, M. et Mme Michael LETELLIER, ayant pour avocat Me Benoît COUSSY, 4, rue de La tour-des-Dames, 75009 Paris.

L'exploitation agricole des Hogues a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.

Il ressort des pièces du dossier que l'exploitation agricole des Hogues développe un projet de centrale photovoltaïque, d'une puissance de production maximale de 22,54 kVA, sur le territoire de la commune de Saint-Léonard (Seine-Maritime). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.

Le 18 juin 2010, la société Seedex, agissant pour le compte de l'exploitation agricole des Hogues, a adressé une demande de raccordement auprès de la société ERDF pour le projet de centrale photovoltaïque.

Le 2 juillet 2010, la société ERDF a indiqué à l'exploitation agricole des Hogues que sa demande n'était pas complète. Celle-ci a complété son dossier en adressant le 13 juillet 2010 les éléments demandés.

Le 20 juillet 2010, la société ERDF a indiqué à l'exploitation agricole des Hogues que sa demande était considérée comme complète à la date du 13 juillet 2010.

Le 2 décembre 2010, la société ERDF lui a communiqué une proposition de raccordement ainsi que les conditions particulières du contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE) pour le raccordement de l'installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité.

Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production n'étaient pas satisfaisantes, l'exploitation agricole des Hogues a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.

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Dans ses observations, l'exploitation agricole des Hogues soutient que la société ERDF n'a pas respecté le délai de six semaines prévu par l'article 5.2.2.1 de son référentiel technique, pour lui délivrer une proposition technique et financière.

Elle ajoute que le décret du 9 décembre 2010 est entré en vigueur le 10 décembre 2010 et ne saurait être applicable sauf à contrevenir au principe général de non-rétroactivité des actes administratifs.

L'exploitation agricole des Hogues demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :

― constater que le retard pris par la société ERDF dans l'instruction de la demande de raccordement du projet de l'exploitation agricole des Hogues n'est pas contesté ;

― constater que le retard pris dans l'élaboration de la proposition technique et financière à adresser à l'exploitation agricole des Hogues est dû au seul fait du gestionnaire de réseau ;

― constater l'inopposabilité de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 au projet de l'exploitation agricole des Hogues ;

― enjoindre à la société ERDF de réintégrer le projet de l'exploitation agricole des Hogues dans la file d'attente à la date à laquelle la société ERDF avait enregistré la demande de proposition technique et financière ;

― ordonner que cette réintégration ne préjudicie nullement aux porteurs de projets susceptibles d'être maintenus dans cette file d'attente ;

― enjoindre à la société ERDF d'adresser sans délai sa proposition technique et financière à l'exploitation agricole des Hogues selon la procédure en vigueur à l'époque ;

― autoriser dès à présent à l'exploitation agricole des Hogues à consigner la somme qu'il plaira au comité de bien vouloir définir, à titre de provision à valoir sur le paiement de la futur proposition technique et financière sur le compte CARPA du conseil de la société ERDF, ou à tel séquestre qu'il plaira, et d'en conditionner la libération à la délivrance de la proposition technique et financière ;

― ordonner que la société ERDF s'exécute sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard à compter de la date de notification à la société ERDF de la décision à intervenir ;

― condamner, le cas échéant, la société ERDF à prendre en charge les frais inhérents à la présente procédure, en ce compris les dépens et les frais irrépétibles, soit trois mille euros.

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Vu la décision du 29 avril 2011 par laquelle le comité de règlement des différends et des sanctions a suspendu son instruction jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil d'Etat sur les requêtes tendant à l'annulation du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.

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Vu la lettre du directeur, adjoint au directeur général, du 9 août 2012 par laquelle il est demandé à la société ERDF de présenter ses observations.

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Vu les observations en défense, enregistrées le 20 septembre 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, représentée par la présidente du directoire, M Michèle BELLON, ayant pour avocat Me Romain GRANJON, cabinet Adamas, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.

La société ERDF indique que le Conseil d'Etat ayant validé le décret précité du 9 décembre 2010, le comité de règlement des différends et des sanctions doit opposer les dispositions du décret moratoire aux producteurs n'ayant pas renvoyé signée la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010.

Elle estime que l'exploitation agricole des Hogues, n'ayant pas renvoyé signée la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010, ne peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 3 du décret du 9 décembre 2010, ni exiger du comité de règlement des différends et des sanctions l'inopposabilité du décret du 9 décembre 2010.

La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter l'ensemble des prétentions de l'exploitation agricole des Hogues.

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Vu les observations en réplique, enregistrées le 9 octobre 2012, présentées par l'exploitation agricole des Hogues.

L'exploitation agricole des Hogues soutient que les articles L. 134-20 et suivants du code de l'énergie ne prévoient pas la possibilité de surseoir à statuer ultra petita et sans condition de délai, sans même que cela n'ait été demandé par la partie défenderesse ou accepté par la partie plaignante.

Elle estime qu'il y a lieu de statuer au regard du droit applicable au plus tard quatre mois après la saisine. Elle considère que le comité de règlement des différends et des sanctions s'en remettant à la juridiction administrative pour statuer sur un différend doit, également, faire application de la jurisprudence qui émane de cette juridiction au moment où il devait statuer et, ainsi, faire application du principe de non-rétroactivité des actes réglementaires.

L'exploitation agricole des Hogues renonce à la demande de condamnation de la société ERDF à assumer les frais de procédure ainsi qu'à la mesure d'injonction sous astreintes et persiste dans ses précédentes conclusions.

Elle demande, en outre, au comité de règlement des différends et des sanctions de :

― statuer sur les demandes initiales au regard du droit applicable au plus tard quatre mois après la saisine ;

― prendre systématiquement acte des fautes commises par la société ERDF dans la gestion du dossier objet du présent différend, en ce compris les fautes dans le retard de qualification de la complétude du dossier de demande de raccordement et de délivrance de la proposition technique et financière dans le délai maximum de trois mois.

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Vu les observations en duplique, enregistrées le 31 octobre 2012, présentées par la société ERDF.

La société ERDF estime que les demandes complémentaires, non formulées dans la saisine initiale, sont irrecevables.

Elle soutient que la cour d'appel de Paris ayant validé les décisions de sursis à statuer prononcées par le comité de règlement des différends et des sanctions et que le Conseil d'Etat ayant rejeté les recours dirigés contre le décret du 9 décembre 2010, les dispositions du décret moratoire doivent être opposables à l'exploitation agricole des Hogues.

La société ERDF conteste par ailleurs que le comité de règlement des différends et des sanctions ait compétence pour constater qu'elle aurait commis éventuellement une faute. Elle ajoute que le comité ne pourra que suivre la décision du tribunal de commerce de Nanterre en date du 28 avril 2012.

La société ERDF persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;

Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la décision du 23 mars 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 163-38-11 ;

Vu la décision du 19 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par l'exploitation agricole des Hogues ;

Vu la décision numéro 344972 et autres du 16 novembre 2011 du Conseil d'Etat, société Ciel et Terres et autres.

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Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 12 novembre 2012, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Pierre-François RACINE, président, Mme Sylvie MANDEL, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres, en présence de :

M. Olivier BEATRIX, directeur juridique et représentant le directeur général empêché ;

M. Didier LAFFAILLE, rapporteur et M. Thibaut DELAROCQUE, rapporteur adjoint ;

Me Benoît COUSSY, pour l'exploitation agricole des Hogues ;

Les représentants de la société ERDF, assistés de Me Romain GRANJON.

Après avoir entendu :

― le rapport de M. Didier LAFFAILLE, présentant les moyens et les conclusions des parties ;

― les observations de Me Benoît COUSSY pour l'exploitation agricole des Hogues ; l'exploitation agricole des Hogues persiste dans ses moyens et conclusions ;

― les observations de Me Romain GRANJON pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;

Aucun report de séance n'ayant été sollicité ;

Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 12 novembre 2012, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.

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Sur le retard pris par la société ERDF dans l'instruction de la demande de raccordement :

L'exploitation agricole des Hogues demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :

― constater que le retard pris par la société ERDF dans l'instruction de la demande de raccordement du projet de l'exploitation agricole des Hogues n'est pas contesté ;

― constater que le retard pris dans l'élaboration de la proposition technique et financière à adresser à l'exploitation agricole des Hogues est dû au seul fait du gestionnaire de réseau.

La procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution, qui fait partie de la documentation technique de référence de la société ERDF, prévoit dans sa version applicable à l'espèce que le gestionnaire du réseau adressera au producteur une proposition technique et financière de raccordement dans le délai de trois mois suivant la qualification de la demande.

Il ressort des pièces du dossier que la première demande de raccordement a été qualifiée par la société ERDF, à la date du 13 juillet 2010 et que la proposition de raccordement a été adressée, le 2 décembre 2010, par cette dernière à l'exploitation agricole des Hogues ce qui constitue une méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai « de 3 mois ».

L'exploitation agricole des Hogues est, donc, fondée à invoquer le retard pris par la société ERDF dans l'instruction de sa demande de raccordement.

Sur l'application du décret du 9 décembre 2010 :

L'exploitation agricole des Hogues demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :

― constater l'inopposabilité de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 au projet de l'exploitation agricole des Hogues ;

― enjoindre à la société ERDF de réintégrer le projet de l'exploitation agricole des Hogues dans la file d'attente à la date à laquelle la société ERDF avait enregistré la demande de proposition technique et financière ;

― ordonner que cette réintégration ne préjudicie nullement aux porteurs de projets susceptibles d'être maintenus dans cette file d'attente ;

― enjoindre à la société ERDF d'adresser sans délai sa proposition technique et financière à l'exploitation agricole des Hogues selon la procédure en vigueur à l'époque ;

― autoriser dès à présent l'exploitation agricole des Hogues à consigner la somme qu'il plaira au comité de bien vouloir définir, à titre de provision à valoir sur le paiement de la futur proposition technique et financière sur le compte CARPA du conseil de la société ERDF, ou à tel séquestre qu'il plaira, et d'en conditionner la libération à la délivrance de la proposition technique et financière.

Le décret du 9 décembre 2010 susvisé fait obligation au producteur qui n'a pu renvoyer au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, une proposition technique et financière signée, de renouveler sa demande de raccordement à l'expiration du délai de trois mois pendant lequel toutes les demandes de contrat d'obligation d'achat sont suspendues.

En l'espèce, l'exploitation agricole des Hogues n'a pas été en mesure de renvoyer une proposition technique et financière signée avant le 2 décembre 2010.

Il résulte de ce qui précède que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas en droit d'enjoindre à la société ERDF de délivrer, à ce jour, à l'exploitation agricole des Hogues une proposition technique et financière aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.

Les conditions dans lesquelles le comité de règlement des différends et des sanctions a décidé de surseoir à statuer sur la demande de règlement de différend sont sans incidence sur la solution qu'il y a lieu de lui donner.

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Décide :

Fait à Paris, le 12 novembre 2012.

Pour le comité de règlement

des différends et des sanctions :

Le président,

P.-F. Racine