Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2013, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
| RÉGIE D'AVANCES | MONTANT DE L'AVANCE à consentir au régisseur (en euros) |
|---|---|
| Ecole nationale des greffes | 180 000 |
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