En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux avenants du 6 décembre 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification de l'article 14 de la convention collective portant sur la formation professionnelle.
Modification de l'article 1er de la convention collective nationale relatif au champ d'application.

« Article 1er
Champ d'application professionnel et territorial

Il est créé une convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique, d'une part, et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente de produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums, d'autre part.

Champ d'application

La convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie règlera sur l'ensemble du territoire métropolitain, les départements et les régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthelémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon), les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises, quelles que soient les modalités d'exercice (dans l'entreprise ou hors entreprise, à domicile, y compris les soins aux personnes dépendantes) dont les activités principales sont les suivantes :

1. Le conseil en beauté, la vente de produits cosmétiques, les soins de beauté et d'entretien du visage et du corps, le maquillage, le maquillage permanent, les traitements antirides, les soins corporels, les modelages faciaux, les épilations, les modelages esthétiques de bien-être et de confort (visage et corps), les soins de manucure, les soins des pieds à vocation esthétique, la prothésie et le stylisme ongulaire, les techniques d'embellissement des cils et des sourcils, tous les soins esthétiques à la personne, les techniques d'amincissement et d'amaigrissement à vocation esthétique et les activités d'entretien corporel en et hors institut de beauté, en SPA, dans les entreprises pratiquant des actes esthétiques, les techniques esthétiques adaptées à la socio-esthétique.
2. L'enseignement secondaire technique ou professionnel, l'enseignement post-secondaire non supérieur, l'enseignement supérieur, les autres enseignements et la formation continue, liés aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums
3. Les activités de direction, de gestion, tutelle, holding, groupements concernant les entreprises relevant du secteur d'activité de la convention collective nationale.
   Sont expressément exclues du champ d'application les entreprises dont l'activité principale est :
4. Le commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène, de cosmétiques.
5. La vente à distance sur catalogue spécialisé.
6. Le commerce forain des articles de parfumerie ou de beauté.
7. La vente et la mise à disposition du public d'appareils de bronzage utilisant des rayonnements UV.
8. Les activités de bronzage
   En outre, pour déterminer si la présente convention collective nationale est applicable, il sera tenu compte de l'activité principale et non du numéro de nomenclature qui a été donné à l'établissement.
   Ces modifications annulent et remplacent les dispositions relatives au champ d'application des accords et des avenants signés depuis le 24 juin 2011 :
   Avenant du 28 juin 2011 sur la durée du travail ;
   Accord du 20 septembre 2011 sur la prorogation de la CCN n° 3123 ;
   Accord du 8 décembre 2011 sur la désignation d'un OPCA de branche ;
   Accord du 24 janvier 2012 sur les salaires minima ;
   Accord du 19 septembre 2012 sur les salaires minima ;
   Avenant du 19 septembre 2012 sur le paritarisme ;
   Avenant du 18 octobre 2012 sur la classification. »
   Signataires :
   Confédération nationale artisanale des industries de beauté (CNAIB) ;
   Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (FIEPPEC) ;
   Union nationale des instituts de beauté (UNIB) ;
   Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.