Section précédente

Section parente

Arrêté du 28 février 2013

relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audit énergétique obligatoire pour les copropriétés

Résumé. Les copropriétés doivent faire un audit énergétique pour améliorer l'efficacité de leur chauffage collectif.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-4-1 (Diagnostic énergétique des bâtiments) et R. 134-14 (Audit énergétique obligatoire dans les grandes copropriétés) à R. 134-18 (Obligation d'audit énergétique pour les grandes copropriétés) ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label haute performance énergétique rénovation ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 (Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments) relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments,

Arrêtent :

Fait le 28 février 2013.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le jeudi 4 avril 2013

Arrêté du 28 février 2013
TITRE Ier : PRÉLIMINAIRES
TITRE II : RECUEIL DES INFORMATIONS
TITRE III : SYNTHÈSE DES DONNÉES RECUEILLIES
TITRE IV : MODÉLISATION DU BÂTIMENT
TITRE V : PROPOSITIONS DE TRAVAUX
TITRE VI : RAPPORT SYNTHÉTIQUE
TITRE VII : COMPÉTENCES DE L'AUDITEUR