Article 1
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JORF n°0078 du 3 avril 2013
Arrêté du 28 mars 2013
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles, notamment son article 36 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son titre II ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 ;
La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2013-A-2 recueilli le 25 mars 2013 en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986,
Arrête :
Article 2
Le prix unitaire de cession des actions de la société SAFRAN ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire est fixé à 34,50 €.
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Article 3
Le nombre d'actions de la société SAFRAN cédées par l'Etat ayant fait l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 13 000 000 actions.
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Article 4
1 444 444 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de SAFRAN et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances déterminera les conditions de cette cession.
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Article 5
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
directeur général de l'Agence
des participations de l'Etat,
D. Azema