Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 mars 2013

relatif au remboursement des frais de transport et de séjour nécessités par les examens médicaux prévus à l'article R. 717-24 du code rural et de la pêche maritime

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de transport et de séjour pour les salariés

Résumé. Les salariés peuvent se faire rembourser leurs frais de transport et de séjour pour des examens médicaux ou des déplacements professionnels, selon les règles fixées par leur convention collective ou un décret spécifique.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 717-24 ;

Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 19 décembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 novembre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement pour les salariés

Résumé. Les salariés peuvent se faire rembourser leurs frais de transport et de séjour pour des examens médicaux ou des déplacements professionnels, selon les règles fixées par leur convention collective ou un décret spécifique.

Les salariés qui engagent des frais de transport ou de séjour en application de l'article R. 717-24 du code rural et de la pêche maritime ont droit, sous réserve de produire toutes les pièces justificatives utiles, au remboursement par leur employeur de leurs frais de déplacement, de repas et de séjour selon les modalités prévues par la convention collective applicable à l'établissement ou, à défaut, selon les modalités prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

En vigueur depuis le 4 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais pour aide tierce

Résumé. Un salarié qui a besoin d'aide peut se faire rembourser les frais de transport et de séjour de cette personne.

Le salarié dans l'obligation de se faire aider d'une tierce personne peut, sous réserve de produire toutes les pièces justificatives utiles, obtenir le remboursement des frais de transport et de séjour engagés par la tierce personne dans les mêmes conditions.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de remboursement des frais médicaux

Résumé. L'arrêté abroge les règles de remboursement des frais de transport et de séjour pour les examens médicaux des salariés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le jeudi 4 avril 2013

Arrêté du 22 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4