A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 septembre 2012Art. null
- Arrêté du 24 septembre 2012Art. null
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 22 mars 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5213-4 ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux présentant un risque important pour la santé humaine et dont la publicité est soumise à autorisation préalable en application de l'article L. 5213-4 du code de la santé publique,
Arrête :
Créé le 4 avril 2013
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall