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Autorisation préalable pour la publicité des dispositifs médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 septembre 2012Art. null
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modifiant l'arrêté du 24 septembre 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux présentant un risque important pour la santé humaine et dont la publicité est soumise à autorisation préalable en application de l'article L. 5213-4 du code de la santé publique
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5213-4 (Autorisation préalable pour la publicité des dispositifs médicaux à risque) ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2012 (Réglementation des publicités pour dispositifs médicaux à risque) fixant la liste des dispositifs médicaux présentant un risque important pour la santé humaine et dont la publicité est soumise à autorisation préalable en application de l'article L. 5213-4 du code de la santé publique (Autorisation préalable pour la publicité des dispositifs médicaux à risque),
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 septembre 2012Art. null
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En vigueur depuis le 4 avril 2013
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall