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Arrêté du 22 mars 2013

modifiant l'arrêté du 24 septembre 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux présentant un risque important pour la santé humaine et dont la publicité est soumise à autorisation préalable en application de l'article L. 5213-4 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réglementation de la publicité pour les dispositifs médicaux

Résumé. Les pubs pour certains dispositifs médicaux doivent être autorisées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5213-4 (Autorisation préalable pour la publicité des dispositifs médicaux à risque) ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2012 (Réglementation des publicités pour dispositifs médicaux à risque) fixant la liste des dispositifs médicaux présentant un risque important pour la santé humaine et dont la publicité est soumise à autorisation préalable en application de l'article L. 5213-4 du code de la santé publique (Autorisation préalable pour la publicité des dispositifs médicaux à risque),

Arrête :

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Autorisation préalable pour la publicité des dispositifs médicaux

Résumé. La publicité pour certains dispositifs médicaux doit désormais obtenir une autorisation préalable de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 septembre 2012Art.
- Arrêté du 24 septembre 2012
Art. null

En vigueur depuis le 4 avril 2013

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Exécution d'un arrêté sur les médicaments

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les médicaments.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

En vigueur depuis le jeudi 4 avril 2013

Arrêté du 22 mars 2013
Article 1
Article 2