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Arrêté du 25 mars 2013

portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence de transport ferroviaire pour SECURAIL

Résumé. La société SECURAIL obtient une licence pour transporter des marchandises par train, mais doit encore obtenir l'autorisation d'utiliser les voies.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société SECURAIL en date du 2 octobre 2012, complétée le 26 novembre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 avril 2013 · Dernière version le 25 mars 2018

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Licence ferroviaire pour SECURAIL

Résumé. La société SECURAIL obtient une licence pour transporter des marchandises par train, mais cela ne lui donne pas automatiquement le droit d'utiliser les voies ferrées.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société SECURAIL une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 4 avril 2013

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Délai pour le début des services de transport

Résumé. Les services de transport de la société SECURAIL doivent commencer dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté.

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 avril 2013

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Validité et réexamen de la licence ferroviaire

Résumé. La licence ferroviaire reste valable tant que les conditions de capacité professionnelle et d'assurance sont remplies, avec un réexamen tous les quatre ans.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen tous les quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 avril 2013

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Rôle du directeur des services de transport

Résumé. Le directeur des services de transport doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chargé de la sous-direction

de la sécurité

et de la régulation ferroviaires,

B. Chevalier

En vigueur depuis le jeudi 4 avril 2013

Arrêté du 25 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4