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Arrêté du 22 mars 2013

modifiant l'arrêté du 21 juillet 2008 relatif au titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour le titre professionnel d'agent commercial et de conduite du transport routier urbain

Résumé. Un arrêté de mars 2013 met à jour les règles pour le titre professionnel d'agent commercial et de conduite du transport routier urbain de voyageurs, en le classant au niveau V pour une durée d'un an.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le règlement (UE) n° 18/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;

Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;

Vu les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'article L. 1112-1 du code des transports (Accessibilité des transports pour les personnes handicapées) ;

Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;

Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 (Modification du code de la route pour renforcer la sécurité routière) modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié fixant la liste des titres et diplômes de niveau V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2008 relatif au titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur et modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire à compter du 19 janvier 2013 ;

Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du transport et logistique du 6 février 2013,

Arrête :

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Enregistrement du titre professionnel d'agent commercial et de conduite du transport routier urbain

Résumé. Le titre professionnel d'agent commercial et de conduite du transport routier urbain de voyageurs est enregistré au niveau V dans le domaine d'activité 311 u pour une durée d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de lieu d'accès aux référentiels

Résumé. Les référentiels d'emploi, d'activités et de compétences ainsi que les référentiels de certification sont désormais disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 avril 2013

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Remplacement d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace une annexe d'un ancien arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe à l'arrêté du 21 juillet 2008 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 avril 2013

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Rôle de la déléguée générale dans un arrêté

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles principaux

Résumé. Un arrêté de mars 2013 change les règles pour écrire les titres et résumés des articles officiels.

Fait le 22 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

F. Racon

En vigueur depuis le jeudi 4 avril 2013

Arrêté du 22 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe