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Arrêté du 26 mars 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2013, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Besançon  
Tribunal d'instance de Dole 1 500
Ressort de la cour d'appel de Douai  
Tribunal de grande instance de Douai 150 000
Ressort de la cour d'appel de Limoges  
Tribunal de grande instance de Guéret 66 615
Tribunal de grande instance de Limoges 227 050
Ressort de la cour d'appel de Reims  
Tribunal d'instance de Charleville-Mézières 5 277
Tribunal de grande instance de Troyes 195 000
Arrêté du 26 mars 2013