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Arrêté du 22 mars 2013

modifiant l'arrêté du 21 juillet 2008 modifié relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs

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Mise à jour des règles pour le titre de conducteur de transport routier

Résumé. Un arrêté de 2013 met à jour les règles pour le titre de conducteur de transport routier interurbain, valable cinq ans.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le règlement (UE) n° 18/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;

Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;

Vu les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'article L. 1112-1 du code des transports (Accessibilité des transports pour les personnes handicapées) ;

Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;

Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 (Modification du code de la route pour renforcer la sécurité routière) portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié fixant la liste des titres et diplômes de niveau V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2008 modifié relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur et modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire à compter du 19 janvier 2013 ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 (Règles pour le permis de conduire des véhicules lourds) modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D 1, D 1E, D et DE ;

Arrêté du 17 janvier 2013 (Suppression de l'obtention du permis de conduire grâce à certains diplômes) portant application de l'article D. 222-8 du code de la route (Diplômes et titres permettant d'obtenir le permis de conduire sans examen) et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier ;

Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du transport et logistique du 6 février 2013,

Arrête :

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Enregistrement du titre professionnel de conducteur

Résumé. Le titre de conducteur de transport routier interurbain est enregistré au niveau V dans le répertoire national des certifications professionnelles pour cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification du titre professionnel de conducteur routier

Résumé. Le titre de conducteur de transport routier interurbain de voyageurs est simplifié et son certificat complémentaire est prolongé pour cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 avril 2013

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace une annexe dans un autre arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe à l'arrêté du 21 juillet 2008 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 avril 2013

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Rôle de la déléguée générale dans l'application d'un arrêté

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de 2013 met à jour les règles établies par un précédent arrêté de 2008.

Fait le 22 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

F. Racon

En vigueur depuis le jeudi 4 avril 2013

Arrêté du 22 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe