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Arrêté du 22 mars 2013

pris en application de l'article D. 511-139 du code rural et de la pêche maritime fixant la nature et les modalités de transmission des informations adressées aux autorités compétentes par les organisations de producteurs et les associations d'organisations de productions reconnues dans le secteur du lait de vache

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des volumes de lait par les producteurs

Résumé. Les producteurs de lait doivent déclarer les volumes de lait à négocier et livrés chaque année à FranceAgriMer, selon un modèle précis.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), ensemble le règlement (UE) n° 261/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 511/2012 de la Commission du 15 juin 2012 relatif aux notifications concernant les organisations de producteurs et interprofessionnelles ainsi que les négociations et les relations contractuelles prévues dans le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 551-139 (Transmission d'informations par les organisations de producteurs agricoles), R. 654-114-1 (Coordination de la production laitière) et suivants ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2011 (Division de la France en bassins laitiers) relatif à la délimitation des bassins laitiers et à la désignation des préfets coordonnateurs de bassins laitiers,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 avril 2013

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Notification des volumes de lait à négocier

Résumé. Les producteurs de lait doivent informer FranceAgriMer des volumes de lait à négocier avant les discussions avec les acheteurs.

En application de l'article 126 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et de ses règlements d'exécution, les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait de vache notifient à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), avant le début des négociations avec un ou plusieurs acheteurs de lait, un état nominatif et récapitulatif de leurs producteurs membres comprenant les volumes de production de lait cru estimés devant faire l'objet de ces négociations ainsi que le délai prévu pour la livraison du volume de lait cru correspondant.
L'établissement mentionné au premier alinéa du présent article transmet sans délai les informations récapitulatives ainsi recueillies à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires. Celle-ci en informe la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin d'organiser, le cas échéant, le contrôle du respect du paragraphe 6 de l'article 126 quater précité, ainsi que les préfets coordonnateurs de bassins laitiers mentionnés dans l'arrêté du 10 mars 2011 susvisé (Division de la France en bassins laitiers) pour les bassins laitiers dans lesquels sont établis les producteurs de lait concernés.

En vigueur depuis le 4 avril 2013

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Déclaration annuelle des volumes de lait livrés

Résumé. Les producteurs de lait doivent déclarer chaque année les volumes de lait livrés et les zones de production.

En application de l'article 126 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et de ses règlements d'exécution, les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs reconnues du secteur du lait de vache notifient à l'établissement mentionné à l'article 1er (Notification des volumes de lait à négocier) du présent arrêté, avant le 31 janvier de chaque année :
― l'état nominatif et récapitulatif mentionné à l'article précédent, complété des volumes de lait cru effectivement livrés dans le cadre des contrats négociés avec un ou plusieurs acheteurs de lait, pour l'année civile précédente ;
― l'état nominatif et récapitulatif précité précise la zone géographique sur laquelle la production de lait cru livrée dans le cadre des contrats susmentionnés a été réalisée en France et, le cas échéant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 4 avril 2013

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Transmission des données de production laitière

Résumé. Les informations sur la production laitière doivent être transmises selon un modèle établi par FranceAgriMer.

Les informations à renseigner dans les états mentionnés aux articles 1er (Notification des volumes de lait à négocier) et 2 (Déclaration annuelle des volumes de lait livrés) du présent arrêté, énumérées en annexe, sont transmises conformément à un modèle établi par l'établissement mentionné à l'article 1er (Notification des volumes de lait à négocier) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 avril 2013

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Contrôle des informations par l'établissement

Résumé. Un établissement peut demander des informations supplémentaires pour vérifier le respect des règles.

L'établissement mentionné à l'article 1er (Notification des volumes de lait à négocier) du présent arrêté se réserve la possibilité de demander toute information complémentaire, en tant que de besoin, à des fins de contrôle.

En vigueur depuis le 4 avril 2013

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Exécution d'un arrêté sur les déclarations de production laitière

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter un arrêté sur la déclaration des volumes de lait produits.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Informations pour les contrats de lait

Résumé. Un arrêté précise les informations à fournir pour négocier des contrats de lait entre acheteurs et producteurs.

Fait le 22 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts,

des eaux et des forêts,

F. Champanhet

En vigueur depuis le jeudi 4 avril 2013

Arrêté du 22 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe