En application de l'article 126 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et de ses règlements d'exécution, les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait de vache notifient à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, avant le début des négociations avec un ou plusieurs acheteurs de lait, un état nominatif et récapitulatif de leurs producteurs membres comprenant les volumes de production de lait cru estimés devant faire l'objet de ces négociations ainsi que le délai prévu pour la livraison du volume de lait cru correspondant.
L'établissement mentionné au premier alinéa du présent article transmet sans délai les informations récapitulatives ainsi recueillies à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires. Celle-ci en informe la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin d'organiser, le cas échéant, le contrôle du respect du paragraphe 6 de l'article 126 quater précité, ainsi que les préfets coordonnateurs de bassins laitiers mentionnés dans l'arrêté du 10 mars 2011 susvisé pour les bassins laitiers dans lesquels sont établis les producteurs de lait concernés.

En application de l'article 126 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et de ses règlements d'exécution, les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs reconnues du secteur du lait de vache notifient à l'établissement mentionné à l'article 1er du présent arrêté, avant le 31 janvier de chaque année :
― l'état nominatif et récapitulatif mentionné à l'article précédent, complété des volumes de lait cru effectivement livrés dans le cadre des contrats négociés avec un ou plusieurs acheteurs de lait, pour l'année civile précédente ;
― l'état nominatif et récapitulatif précité précise la zone géographique sur laquelle la production de lait cru livrée dans le cadre des contrats susmentionnés a été réalisée en France et, le cas échéant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne.

Les informations à renseigner dans les états mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, énumérées en annexe, sont transmises conformément à un modèle établi par l'établissement mentionné à l'article 1er du présent arrêté.

L'établissement mentionné à l'article 1er du présent arrêté se réserve la possibilité de demander toute information complémentaire, en tant que de besoin, à des fins de contrôle.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.