Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2005 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études du bâtiment, option dessin de projet, option étude de prix, option économie de la construction ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 12 juin 2012,
Arrête :
Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 3 mai 2013.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 n (code NSF).
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Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
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Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet est composé des quatre unités constitutives suivantes :
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1 cité
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment, option dessin de projet, sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.
| TITRE PROFESSIONNEL
de technicien d'études
du bâtiment, option dessin de projet
(arrêté du 15 mars 2005 modifié)| TITRE PROFESSIONNEL
de technicien d'études
du bâtiment en dessin de projet
(présent arrêté)|
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| Réaliser la représentation graphique générale d'une construction et en établir le dossier de demande de permis de construire. | Etablir les éléments d'études du permis de construire et du projet d'une construction. |
| Réaliser l'étude technique d'un projet de construction et en faire la description. | Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction. |
| Réaliser un dossier de détails d'exécution d'une construction. | Réaliser un dossier de plans de détail d'exécution d'une construction. |
| Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction et l'estimer au bordereau ou aux ratios. | Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction. |
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L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet au répertoire national des certifications professionnelles.
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La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon