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Arrêté du 20 mars 2013

relatif au titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet

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Reconnaissance d'un nouveau diplôme dans le bâtiment

Résumé. Un nouveau diplôme de technicien en dessin de projet pour le bâtiment est reconnu et officialisé.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2005 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études du bâtiment, option dessin de projet, option étude de prix, option économie de la construction ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 12 juin 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 avril 2013

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Reconnaissance d'un titre professionnel dans le bâtiment

Résumé. Un nouveau diplôme de technicien en dessin de projet pour le bâtiment est reconnu pour cinq ans.

Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 3 mai 2013.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 n (code NSF).

En vigueur depuis le 4 avril 2013

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Accès aux documents professionnels

Résumé. Les documents importants pour le métier de technicien en dessin de projet sont accessibles sur un site gouvernemental.

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 4 avril 2013

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Découpage du métier de technicien en dessin de projet

Résumé. Le métier de technicien en dessin de projet dans le bâtiment se compose de quatre tâches principales, qui peuvent être validées par des certificats.

Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet est composé des quatre unités constitutives suivantes :
1. Etablir les éléments d'études du permis de construire et du projet d'une construction.
2. Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction.
3. Réaliser un dossier de plans de détail d'exécution d'une construction.
4. Faire le devis quantitatif et estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 4 avril 2013

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Mise à jour des certificats pour les techniciens en dessin de projet

Résumé. Les anciens certificats de compétences pour les techniciens en dessin de projet sont remplacés par de nouveaux, avec des tâches légèrement modifiées.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment, option dessin de projet, sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.

TITRE PROFESSIONNEL
de technicien d'études
du bâtiment, option dessin de projet
(arrêté du 15 mars 2005 modifié)

TITRE PROFESSIONNEL
de technicien d'études
du bâtiment en dessin de projet
(présent arrêté)

Réaliser la représentation graphique générale d'une construction et en établir le dossier de demande de permis de construire.

Etablir les éléments d'études du permis de construire et du projet d'une construction.

Réaliser l'étude technique d'un projet de construction et en faire la description.

Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction.

Réaliser un dossier de détails d'exécution d'une construction.

Réaliser un dossier de plans de détail d'exécution d'une construction.

Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction et l'estimer au bordereau ou aux ratios.

Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction.

En vigueur depuis le 4 avril 2013

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Inscription d'une certification professionnelle dans le bâtiment

Résumé. Un arrêté officialise l'inscription d'un titre professionnel de technicien en dessin de projet dans le bâtiment au répertoire national des certifications.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet au répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 4 avril 2013

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Exécution de l'arrêté par la déléguée générale

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails réglementaires de l'arrêté du 20 mars 2013

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 20 mars 2013 détaille les règles spécifiques pour une certaine activité ou secteur.

Fait le 20 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

F. Racon

En vigueur depuis le jeudi 4 avril 2013

Arrêté du 20 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe