JORF n°0249 du 26 octobre 2014

ARRÊTÉ du 23 octobre 2014

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu le décret n° 2014-15 du 8 janvier 2014 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents relevant du ministre chargé du développement durable affectés au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et du corps des dessinateurs (service de l'équipement) relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et des membres du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de recrutement et de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;

Vu l'arrêté du 4 août 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,

Arrête :

Article 1

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs du ministère chargé du développement durable.
Elle est compétente pour toutes les décisions mentionnées à l'article 3-I du décret du 20 novembre 2013 susvisé concernant les membres du corps des adjoints administratifs.
Elle est également compétente pour les décisions autres que celles mentionnées à ce même article, pour ce qui concerne les membres du corps qui ne relèvent pas d'une commission administrative paritaire locale en application du présent arrêté.

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Article 2

La commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs du ministère chargé du développement durable est composée comme suit :

| GRADES |NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | | | |:----------------------------------------------:|:---------------------:|----------|----------|---| | Du personnel | De l'administration | | | | | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| | |Adjoints administratifs principaux de 1re classe| 3 | 3 | 9 | 9 | |Adjoints administratifs principaux de 2e classe | 3 | 3 | | | | Adjoints administratifs de 1re et 2e classe | 3 | 3 | | |

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Article 3

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire locale d'administration centrale compétente à l'égard des adjoints administratifs en fonction dans les services d'administration centrale, y compris les services qui leur sont rattachés, à l'exception du Centre d'études des tunnels (CETU) et du Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).

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Article 4

Il est institué auprès de chaque directeur ou chef de service des directions ou services mentionnés ci-après une commission administrative locale compétente à l'égard des adjoints administratifs :

- directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
- direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement (DRIEA) d'Ile-de-France ;
- directions départementales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
- direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des DREAL et des DEAL sont compétentes pour l'ensemble des services dont le siège est situé dans la région.

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Article 5

Les adjoints administratifs affectés dans un service de la région Ile-de-France relèvent de la commission administrative paritaire locale de la DRIEA d'Ile-de-France, à l'exception de ceux visés au troisième alinéa de l'article 1er et à l'article 3 du présent arrêté.
Les adjoints administratifs affectés au CETU et au STRMTG relèvent de la commission administrative paritaire locale de la DREAL de Rhône-Alpes.

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Article 6

Il est institué en application du II de l'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général de Voies navigables de France (VNF), compétente pour les membres du corps des adjoints administratifs du ministère chargé du développement durable affectés à VNF.

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Article 7

Il est institué en application du II de l'article 3 du décret du 8 janvier 2014 susvisé une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), compétente pour les membres du corps des adjoints administratifs du ministère chargé du développement durable affectés au CEREMA.

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Article 8

La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 3, 4, 6 et 7 du présent arrêté est fixée conformément à l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

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Article 9

Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé.

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Article 10

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 septembre 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

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10 abrogés

Article 11

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

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Article 12

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 octobre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

F. Cazottes