La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 (Délégation de gestion des fonctionnaires à Voies navigables de France)Délégation de gestion des fonctionnaires à Voies navigables de FranceCe décret permet au ministre des transports de déléguer certaines tâches de gestion des fonctionnaires à Voies navigables de France, sauf pour les nominations importantes. modifié portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 (Délégation de pouvoirs pour la gestion des agents publics)Délégation de pouvoirs pour la gestion des agents publicsCe décret permet aux ministres et préfets de déléguer certaines tâches de gestion des agents publics à des autorités locales, tout en précisant les exceptions. modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2014-15 du 8 janvier 2014 (Délégation de pouvoirs pour les fonctionnaires du CEREMA)Délégation de pouvoirs pour les fonctionnaires du CEREMACe décret organise la délégation de pouvoirs du ministre pour le recrutement et la gestion des fonctionnaires du CEREMA, en excluant certaines décisions importantes. portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents relevant du ministre chargé du développement durable affectés au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et du corps des dessinateurs (service de l'équipement) relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et des membres du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de recrutement et de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
Vu l'arrêté du 4 août 2014 (Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel)Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnelUn arrêté de 2014 permet à certains agents publics de voter par correspondance pour élire leurs représentants, en précisant les règles et en annulant un ancien arrêté. fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,
Arrête :