Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des règles sur les commissions administratives paritaires
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 2 septembre 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8