ARRÊTÉ du 23 octobre 2014

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs du ministère chargé du développement durable.
Elle est compétente pour toutes les décisions mentionnées à l'article 3 (Création d'une commission pour les adjoints administratifs)-I du décret du 20 novembre 2013 susvisé (Délégation de pouvoirs pour la gestion des agents publics) concernant les membres du corps des adjoints administratifs.
Elle est également compétente pour les décisions autres que celles mentionnées à ce même article, pour ce qui concerne les membres du corps qui ne relèvent pas d'une commission administrative paritaire locale en application du présent arrêté.

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Créé le 27 octobre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs du ministère chargé du développement durable.
Elle est compétente pour toutes les décisions mentionnées à l'article 3 (Création d'une commission pour les adjoints administratifs)-I du décret du 20 novembre 2013 susvisé (Délégation de pouvoirs pour la gestion des agents publics) concernant les membres du corps des adjoints administratifs.
Elle est également compétente pour les décisions autres que celles mentionnées à ce même article, pour ce qui concerne les membres du corps qui ne relèvent pas d'une commission administrative paritaire locale en application du présent arrêté.

Relations

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En vigueur du lundi 27 octobre 2014 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance