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Arrêté du 2 septembre 2010

Article 5

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Article 5

Les adjoints administratifs affectés dans un service déconcentré de la région Ile-de-France relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, à l'exception de ceux qui relèvent des articles 2 (Création d'une commission pour les adjoints administratifs) et 3 (Création d'une commission administrative paritaire locale) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 octobre 2014

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 27 octobre 2014

Les adjoints administratifs affectés dans un service déconcentré de la région Ile-de-France relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, à l'exception de ceux qui relèvent des articles 2 (Création d'une commission pour les adjoints administratifs) et 3 (Création d'une commission administrative paritaire locale) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 février 2013 au dimanche 26 octobre 2014

Modifié parArrêté du 29 janvier 2013art. 2 : Modification des commissions administratives paritaires pour les adjoints administratifs

En résumé. La suppression de l'exception pour le service de navigation de la Seine signifie que tous les adjoints administratifs relèvent désormais de la même commission administrative paritaire locale.

En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au mercredi 13 février 2013

Source : Légifrance