Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 10 (VT)
Créé le 27 octobre 2014
La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 3, 4, 6 et 7 du présent arrêté est fixée conformément à l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Abrogé depuis le jeudi 7 juin 2018
Abrogé parArrêté du 18 mai 2018art. 10 (VT)
En vigueur du lundi 27 octobre 2014 au mercredi 6 juin 2018
La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 3, 4, 6 et 7 du présent arrêté est fixée conformément à l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé.