Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 10 (VT)
Créé le 27 octobre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018
La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 3 (Création d'une commission pour les adjoints administratifs), 4 (Création de commissions administratives locales pour les adjoints administratifs), 6 (Création d'une commission administrative pour Voies navigables de France) et 7 (Création d'une commission administrative paritaire au CEREMA) du présent arrêté est fixée conformément à l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé.