ARRÊTÉ du 23 octobre 2014

Article 4

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Article 4

Il est institué auprès de chaque directeur ou chef de service des directions ou services mentionnés ci-après une commission administrative locale compétente à l'égard des adjoints administratifs :

  • directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
  • direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement (DRIEA) d'Ile-de-France ;
  • directions départementales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
  • direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des DREAL et des DEAL sont compétentes pour l'ensemble des services dont le siège est situé dans la région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 octobre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

Il est institué auprès de chaque directeur ou chef de service des directions ou services mentionnés ci-après une commission administrative locale compétente à l'égard des adjoints administratifs :

  • directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
  • direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement (DRIEA) d'Ile-de-France ;
  • directions départementales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
  • direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des DREAL et des DEAL sont compétentes pour l'ensemble des services dont le siège est situé dans la région.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 octobre 2014 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance