Abrogé par ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 - art. 10
Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 27 octobre 2014
Les commissions administratives paritaires instituées par les articles 3 (Création d'une commission administrative paritaire locale) et 4 (Création de commissions administratives paritaires locales) du présent arrêté sont compétentes pour toutes les questions d'ordre individuel mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Elles n'ont pas compétence pour les actes mentionnés à l'article 4 (Création de commissions administratives paritaires locales) de ce même décret.