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Arrêté du 2 septembre 2010

Article 7

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Article 7

Les commissions administratives paritaires instituées par les articles 3 (Création d'une commission administrative paritaire locale) et 4 (Création de commissions administratives paritaires locales) du présent arrêté sont compétentes pour toutes les questions d'ordre individuel mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Elles n'ont pas compétence pour les actes mentionnés à l'article 4 (Création de commissions administratives paritaires locales) de ce même décret.

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Abrogé27 octobre 2014

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 27 octobre 2014

Les commissions administratives paritaires instituées par les articles 3 (Création d'une commission administrative paritaire locale) et 4 (Création de commissions administratives paritaires locales) du présent arrêté sont compétentes pour toutes les questions d'ordre individuel mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Elles n'ont pas compétence pour les actes mentionnés à l'article 4 (Création de commissions administratives paritaires locales) de ce même décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au dimanche 26 octobre 2014

Source : Légifrance