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Décret n°2014-15 du 8 janvier 2014

portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents relevant du ministre chargé du développement durable affectés au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les fonctionnaires du CEREMA

Résumé. Ce décret organise la délégation de pouvoirs du ministre pour le recrutement et la gestion des fonctionnaires du CEREMA, en excluant certaines décisions importantes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 (Loi du 28 mai 2013 sur les transports) portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment son titre IX ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 (Délégation de pouvoirs pour la gestion des agents publics) autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 (Création du CEREMA pour l'étude et la protection de l'environnement) relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 octobre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 janvier 2014

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Délégation de pouvoirs de recrutement et gestion des fonctionnaires

Résumé. Un ministre peut donner au directeur du CEREMA le pouvoir d'embaucher et de gérer certains fonctionnaires.

Dans les conditions et limites fixées par le présent décret, le ministre chargé du développement durable peut déléguer par arrêté au directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des fonctionnaires relevant de ses services et affectés au CEREMA.

En vigueur depuis le 11 janvier 2014 · Dernière version le 29 décembre 2019

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Limites de la délégation de pouvoirs du ministre pour certains actes administratifs

Résumé. Le ministre ne peut déléguer certaines décisions importantes concernant les fonctionnaires, comme les nominations ou les mises en retraite.

I. ― Hormis pour les membres du corps mentionné à l'article 3 (Délégation de pouvoirs au directeur général du CEREMA), la délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ni sur les décisions relatives :
1° A la nomination en qualité de stagiaire ;
2° A la mise en position d'activité ;
3° A la mise en disponibilité, sur demande de l'intéressé, prévue par le décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
4° Au détachement ;
5° A la mise à disposition ;
6° A la réintégration à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité, d'une mise en position hors cadres ;
7° A la cessation définitive de fonctions dans le cadre de la mise à la retraite, de l'acceptation de la démission, de la radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;
8° Au maintien en activité au-delà de la limite d'âge ;
9° Aux autorisations d'exercice d'une activité privée ou d'un cumul d'activités dans le cadre d'une création, d'une reprise ou d'une poursuite d'entreprise.
II. ― La liste des décisions faisant l'objet d'une délégation de pouvoirs et des corps et emplois concernés est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er (Délégation de pouvoirs au CEREMA).

En vigueur depuis le 11 janvier 2014 · Dernière version le 29 décembre 2019

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Délégation de pouvoirs pour le recrutement et la gestion des fonctionnaires du CEREMA

Résumé. Un décret précise les pouvoirs de délégation du ministre pour le recrutement et la gestion des fonctionnaires du CEREMA, en excluant certaines décisions.

I. ― Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 1er (Délégation de pouvoirs au CEREMA) peut porter sur tout ou partie des opérations de recrutement et des décisions de gestion à l'exclusion des décisions relatives à l'établissement de tableaux d'avancement et des décisions relatives à la mise à disposition.
II. ― Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable d'une commission administrative paritaire, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de cette commission auprès du directeur général du CEREMA.
III. ― La liste des décisions déléguées est fixée par arrêté du ministre chargé du développement durable.

En vigueur depuis le 11 janvier 2014 · Dernière version le 29 décembre 2019

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Délégation de pouvoirs de gestion des agents non titulaires du CEREMA

Résumé. Un décret permet au ministre de déléguer certaines décisions de gestion des agents non titulaires du CEREMA, sauf pour les cas importants comme la retraite ou les promotions.

I. ― Dans les conditions et limites fixées par le présent décret, le ministre chargé du développement durable peut déléguer par arrêté au directeur général du CEREMA tout ou partie des pouvoirs de gestion des agents non titulaires mentionnés au 1° de l'article 48 de la loi du 28 mai 2013 susvisée (Transfert des agents vers le Cérema).
II. ― La délégation de pouvoirs mentionnée au I ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions consultatives paritaires ni sur les décisions relatives :
1° A la mise à disposition ;
2° A la cessation définitive de fonctions dans le cadre de la mise à la retraite, de l'acceptation de la démission, d'un licenciement ;
3° Au maintien de l'activité au-delà de la limite d'âge ;
4° Aux autorisations d'exercice d'une activité privée ou d'un cumul d'activités dans le cadre d'une création, d'une reprise ou d'une poursuite d'entreprise ;
5° A une revalorisation salariale ne résultant pas d'un changement d'échelon ;
6° A un avancement de catégorie, grade, classe ou groupe et au changement d'échelon.
III. ― La liste des décisions déléguées est fixée par l'arrêté mentionné au I.

En vigueur depuis le 11 janvier 2014

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Délégation de signature au sein du CEREMA

Résumé. Le directeur du CEREMA peut autoriser certains employés à signer des documents à sa place.

Le directeur général du CEREMA peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement qu'il désigne à cet effet.

En vigueur depuis le 11 janvier 2014

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Délégation de pouvoirs et avis des commissions administratives

Résumé. Avant la création d'une commission locale, les décisions du directeur général du CEREMA nécessitant un avis préalable sont soumises à une commission nationale.

Jusqu'à la mise en place auprès du directeur général du CEREMA de la commission administrative paritaire locale du corps des adjoints administratifs, qui interviendra à l'issue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique, les décisions de gestion déléguées au directeur général du CEREMA et nécessitant l'avis préalable de la commission administrative paritaire sont soumises à l'avis de la commission administrative paritaire nationale de ce corps instituée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

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Modification des services à compétence nationale et suppression d'une délégation de pouvoirs

Résumé. La liste des services à compétence nationale est mise à jour et la délégation de pouvoirs pour les agents affectés dans un centre d'études techniques de l'équipement est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 janvier 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et de la réforme de l'Etat d'appliquer ce texte.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le samedi 11 janvier 2014

Décret n°2014-15 du 8 janvier 2014
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