Arrêté du 18 mai 2018

Article 10

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Article 10

L'arrêté du 23 octobre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère chargé du développement durable est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 23 octobre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

L'arrêté du 23 octobre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère chargé du développement durable est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance