Créé le 16 janvier 2013 · Abrogé le 29 décembre 2019
En application de l'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé (Délégation de pouvoir pour certains fonctionnaires des Voies navigables)Art. 3Délégation de pouvoir pour certains fonctionnaires des Voies navigablesUn décret de 2012 précise les règles de délégation de pouvoir pour certains fonctionnaires des Voies navigables de France, en excluant certaines décisions importantes., sont déléguées au directeur général de Voies navigables de France les décisions de recrutement et de gestion listées :
a) A l'annexe I pour les fonctionnaires titulaires ;
b) A l'annexe II pour les fonctionnaires stagiaires.
Créé le 16 janvier 2013 · Abrogé le 29 décembre 2019
Est également délégué au directeur général de Voies navigables de France le recrutement en qualité d'agent contractuel d'une personne handicapée ayant vocation à être titularisée dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Créé le 16 janvier 2013 · Abrogé le 29 décembre 2019
Le directeur général de Voies navigables de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.