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Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2019 - art. 2
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié portant statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement) ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d'activités de fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à l'établissement public Voies navigables de France,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2019 - art. 2
Créé le 16 janvier 2013
En application de l'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé, sont déléguées au directeur général de Voies navigables de France les décisions de recrutement et de gestion listées :
a) A l'annexe I pour les fonctionnaires titulaires ;
b) A l'annexe II pour les fonctionnaires stagiaires.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2019 - art. 2
Créé le 16 janvier 2013 · En vigueur du 26 novembre 2014 au 28 décembre 2019
Est également délégué au directeur général de Voies navigables de France le recrutement en qualité d'agent contractuel d'une personne handicapée ayant vocation à être titularisée dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
2 versions
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2019 - art. 2
Créé le 16 janvier 2013
Le directeur général de Voies navigables de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
1 version
Fait le 2 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
V. Mazauric
Abrogé depuis le dimanche 29 décembre 2019
Abrogé parArrêté du 26 décembre 2019art. 2
En vigueur du mercredi 26 novembre 2014 au samedi 28 décembre 2019
Modifié parARRÊTÉ du 14 novembre 2014art. 1
En vigueur du mercredi 16 janvier 2013 au mardi 25 novembre 2014