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Arrêté du 2 janvier 2013

portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France

Abrogé29 décembre 2019
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié portant statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement) ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d'activités de fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à l'établissement public Voies navigables de France,
Arrête :

Abrogé29 décembre 2019

Créé le 16 janvier 2013 · Abrogé le 29 décembre 2019

En application de l'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé (Délégation de pouvoir pour certains fonctionnaires des Voies navigables), sont déléguées au directeur général de Voies navigables de France les décisions de recrutement et de gestion listées :
a) A l'annexe I pour les fonctionnaires titulaires ;
b) A l'annexe II pour les fonctionnaires stagiaires.

Abrogé29 décembre 2019

Créé le 16 janvier 2013 · Abrogé le 29 décembre 2019

Est également délégué au directeur général de Voies navigables de France le recrutement en qualité d'agent contractuel d'une personne handicapée ayant vocation à être titularisée dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.

Abrogé29 décembre 2019

Créé le 16 janvier 2013 · Abrogé le 29 décembre 2019

Le directeur général de Voies navigables de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Annexes

Abrogé29 décembre 2019

Fait le 2 janvier 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

V. Mazauric

En vigueur du mercredi 26 novembre 2014 au samedi 28 décembre 2019

Arrêté du 2 janvier 2013

Modifié parARRÊTÉ du 14 novembre 2014art. 1 : Modification d'un arrêté de 2013

En vigueur du mercredi 16 janvier 2013 au mardi 25 novembre 2014

Arrêté du 2 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes