Article précédent

Article suivant

Arrêté du 2 septembre 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Il est institué auprès de chaque directeur ou chef de service des directions ou services mentionnés ci-après une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs :
― directions interdépartementales des routes ;
― direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement d'Ile-de-France ;
― directions départementales de l'équipement de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
― directions de l'équipement de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont compétentes pour l'ensemble des services situés dans leur périmètre géographique à l'exception des directions interdépartementales des routes (DIR) qui disposent de leur propre commission administrative paritaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 octobre 2014

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 27 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives paritaires locales

Résumé. Des commissions locales sont créées pour gérer les adjoints administratifs dans certaines directions et services.

Il est institué auprès de chaque directeur ou chef de service des directions ou services mentionnés ci-après une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs :
― directions interdépartementales des routes ;
― direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement d'Ile-de-France ;
― directions départementales de l'équipement de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
― directions de l'équipement de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont compétentes pour l'ensemble des services situés dans leur périmètre géographique à l'exception des directions interdépartementales des routes (DIR) qui disposent de leur propre commission administrative paritaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 février 2013 au dimanche 26 octobre 2014

Modifié parArrêté du 29 janvier 2013art. 1 : Suppression des services de navigation des commissions administratives paritaires locales

En résumé. La suppression des services de navigation des commissions administratives paritaires locales compétentes pour les adjoints administratifs.

En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au mercredi 13 février 2013

Source : Légifrance