Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 10 (VT)
Créé le 27 octobre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.