ARRÊTÉ du 23 octobre 2014

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 octobre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 octobre 2014 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance