ARRÊTÉ du 23 octobre 2014

Article 7

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Article 7

Il est institué en application du II de l'article 3 du décret du 8 janvier 2014 susvisé (Délégation de pouvoirs au directeur général du CEREMA) une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), compétente pour les membres du corps des adjoints administratifs du ministère chargé du développement durable affectés au CEREMA.

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Créé le 27 octobre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

Il est institué en application du II de l'article 3 du décret du 8 janvier 2014 susvisé (Délégation de pouvoirs au directeur général du CEREMA) une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), compétente pour les membres du corps des adjoints administratifs du ministère chargé du développement durable affectés au CEREMA.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 octobre 2014 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance