La commission est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.

A l'égard des agents sur contrat régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, la commission paritaire est appelée à émettre un avis sur les propositions de réduction d'ancienneté au titre des avancements d'échelon, sur les propositions d'avancement par changement de catégorie et sur les propositions d'avancement aux 14e, 15e et 16e échelons de la hors-catégorie et au deuxième groupe de rémunération de la catégorie A.
Elle a connaissance des fiches de notation (notes chiffrées et appréciations générales) des agents sur contrat pour lesquels elle est compétente et peut, à la requête d'un agent, demander au chef de service la révision de la notation de cet agent.
A l'égard des agents sur contrat relevant du décret du 5 septembre 2001 susvisé, la commission est appelée à émettre un avis sur les propositions d'avancement par changement de catégorie.

La commission peut être saisie, à la demande de l'agent intéressé, des litiges d'ordre individuel relatifs :
a) Aux refus opposés aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raisons familiales, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;
b) Aux sanctions disciplinaires autre que celles mentionnées à l'article 13 ;
c) Aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
d) Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux conditions d'exercice du temps partiel ;
e) Aux conditions de réemploi après congé si elles n'apparaissent pas conformes aux dispositions des articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
La commission peut être saisie par son président ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions d'ordre individuel concernant ce personnel.