JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Les modalités de justification du domicile ont été élargies avec de nouveaux types de justificatifs et des adaptations pour différentes situations (mineurs, personnes en hôtel, etc.).
Les conditions de preuve de résidence normale en France pour les étrangers sont précisées et renforcées, notamment en exigeant un titre de séjour sécurisé et valide.
Les modifications élargissent les documents acceptés pour prouver l'identité lors des épreuves du permis de conduire, notamment en ajoutant l'identité numérique et en simplifiant les documents requis pour les étrangers.
La demande de duplicata de permis de conduire est supprimée, et la mention des photocopies dématérialisées est simplifiée.