En vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Dernière version le 27 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour demander un permis de conduire
Toute personne sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire, doit justifier de son identité, de sa résidence normale et d'un domicile en France et, s'il y a lieu, de la régularité de son séjour au moment du dépôt de sa demande et de l'envoi du titre.
Elle produit, à cet effet, les justificatifs mentionnés aux articles 2 (Pièces d'identité pour le permis de conduire) et 4 (Comment justifier son domicile en France).
Elle doit être en mesure de fournir l'original de chacun des documents produits.