Arrêté du 23 décembre 2016

Article 3

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Article 3

La preuve de la résidence normale en France s'établit ainsi qu'il suit :

I. - Pour les Français, la résidence normale en France est présumée.

II. - Pour les ressortissants étrangers, titulaires d'un titre de séjour sécurisé, en cours de validité, délivré par l'administration française et justifiant d'un droit au séjour en France, ou d'un visa long séjour valant titre de séjour d'une durée de validité d'au moins 185 jours, la résidence normale en France est présumée.

III. - Pour les ressortissants étrangers dispensés d'un titre de séjour ou d'un visa long séjour valant titre de séjour pour entrer et s'établir en France, la preuve de la résidence normale peut être établie au moyen de tout document suffisamment probant et présentant des garanties d'authenticité, mettant en évidence leurs attaches personnelles ou professionnelles en France ainsi que la durée de leur séjour qui ne peut être inférieure à 185 jours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Dernière version le 27 avril 2026

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Preuve de la résidence normale en France

Résumé. La résidence normale en France est présumée pour les Français et les étrangers avec un titre de séjour valide.

La preuve de la résidence normale en France s'établit ainsi qu'il suit :

I. - Pour les Français, la résidence normale en France est présumée.

II. - Pour les ressortissants étrangers, titulaires d'un titre de séjour sécurisé, en cours de validité, délivré par l'administration française et justifiant d'un droit au séjour en France, ou d'un visa long séjour valant titre de séjour d'une durée de validité d'au moins 185 jours, la résidence normale en France est présumée.

III. - Pour les ressortissants étrangers dispensés d'un titre de séjour ou d'un visa long séjour valant titre de séjour pour entrer et s'établir en France, la preuve de la résidence normale peut être établie au moyen de tout document suffisamment probant et présentant des garanties d'authenticité, mettant en évidence leurs attaches personnelles ou professionnelles en France ainsi que la durée de leur séjour qui ne peut être inférieure à 185 jours.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 avril 2026

Modifié parArrêté du 15 avril 2026art. 4 : Modification des conditions de preuve de la résidence normale en France

En résumé. Les conditions de preuve de résidence normale en France pour les étrangers sont précisées et renforcées, notamment en exigeant un titre de séjour sécurisé et valide.

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au dimanche 26 avril 2026

Source : Légifrance