Code de la route

Article D221-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D221-3

Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Par exception aux dispositions de ce premier alinéa : l'épreuve pratique de la catégorie A est remplacée par le suivi d'une formation dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) ou L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations) pour les titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins.

Les examens organisés en vue de l'obtention du permis de conduire comprennent notamment une interrogation sur les effets de l'absorption de l'alcool ou d'autres substances modificatives du comportement des conducteurs.

Le permis de conduire à l'exception de la catégorie A obtenue dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article, est délivré sur l'avis favorable soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un agent public appartenant à une des catégories fixées par arrêté.

Il n'est valable pour les catégories autres que celles qu'il vise expressément que dans les conditions définies aux articles R. 221-7 (Les différentes catégories de permis et les véhicules autorisés) à R. 221-9 (Conditions de conduite selon le type et la date d'obtention du permis C ou D).

Le ministre chargé de la sécurité routière fixe par arrêtés les conditions et modalités d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 avril 2016 · Dernière version le 3 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'obtention du permis de conduire

Résumé. Le permis de conduire comprend une épreuve théorique et pratique, sauf pour la catégorie A où une formation agréée remplace l'épreuve pratique.

Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Par exception aux dispositions de ce premier alinéa : l'épreuve pratique de la catégorie A est remplacée par le suivi d'une formation dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) ou L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations) pour les titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins.

Les examens organisés en vue de l'obtention du permis de conduire comprennent notamment une interrogation sur les effets de l'absorption de l'alcool ou d'autres substances modificatives du comportement des conducteurs.

Le permis de conduire à l'exception de la catégorie A obtenue dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article, est délivré sur l'avis favorable soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un agent public appartenant à une des catégories fixées par arrêté.

Il n'est valable pour les catégories autres que celles qu'il vise expressément que dans les conditions définies aux articles R. 221-7 (Les différentes catégories de permis et les véhicules autorisés) à R. 221-9 (Conditions de conduite selon le type et la date d'obtention du permis C ou D).

Le ministre chargé de la sécurité routière fixe par arrêtés les conditions et modalités d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 juin 2016

Modifié parDécret n°2016-723 du 31 mai 2016art. 1 : Modification des règles du permis de conduire

En résumé. Le texte rend obligatoire le remplacement de l’épreuve pratique en catégorie A par une formation pour les titulaires ayant au moins deux ans dans la catégorie A2, alors qu’il était auparavant facultatif.

En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au jeudi 2 juin 2016

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la validité du permis de conduire pour les catégories autres que celles qu'il vise expressément, en mentionnant explicitement les articles R. 221-7 à R. 221-9.

Transféré depuis le vendredi 29 avril 2016

Ce numéro appartenait auparavant àConditions d'obtention du permis de conduire

Source : Légifrance