Arrêté du 19 février 2010
relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1
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Règles de l'épreuve pratique du permis de conduire
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive du Conseil n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, modifiée par la directive de la Commission n° 2000/56/CE du 14 septembre 2000 ;
Vu les articles R. 221-3 (Obtention et validité du permis de conduire), R. 221-19 (Règles pour le permis de conduire) et D. 221-3-1 (Sessions spécialisées pour les candidats sourds ou malentendants au permis de conduire) du code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la procédure d'annonce différée du résultat de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B ;
Vu l'avis du 17 février 2010 du Conseil national consultatif des personnes handicapées ;
Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
H. Prevost
En vigueur depuis le vendredi 1 août 2014
Modifié parARRÊTÉ du 2 juillet 2014art. 1 : Modification des règles du permis de conduire
En vigueur du mercredi 3 mars 2010 au jeudi 31 juillet 2014