Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive du Conseil n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, modifiée par la directive de la Commission n° 2000/56/CE du 14 septembre 2000 ;

Vu les articles R. 221-3, R. 221-19 et D. 221-3-1 du code de la route ;

Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la procédure d'annonce différée du résultat de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B ;

Vu l'avis du 17 février 2010 du Conseil national consultatif des personnes handicapées ;

Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,

Arrête :

Fait à Paris, le 19 février 2010.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la déléguée à la sécurité

et à la circulation routières,

H. Prevost