Arrêté du 23 décembre 2016

Article 2

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Article 2

La preuve de l'identité, y compris lors des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire, est établie au moyen de l'un des documents suivants en cours de validité, ou périmés lorsqu'il en est expressément disposé ainsi :

I. – Pour les Français :

1° Le passeport, le passeport de service ou le passeport de mission délivré en application des articles 4 à 17 du décret du 30 décembre 2005 susvisé relatif aux passeports, valide ou périmé depuis moins de cinq ans à la date de la demande ;

2° La carte nationale d'identité sécurisée prévue à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé modifié y compris périmée depuis moins de cinq ans à la date de la demande ;

3° L'identité numérique régalienne France Identité, sur présentation de l'équipement terminal de communications électroniques de l'usager, lors des épreuves théorique et pratique ou par transmission du justificatif d'identité avec photo dans le cadre des téléprocédures de demande de permis de conduire ;

4° Le permis de conduire sécurisé conforme au format Union européenne uniquement pour la présentation aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire ;

5° Le récépissé valant justification de l'identité en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes).

La fin de validité des titres mentionnés au I est appréciée à la date du dépôt de la demande pour les démarches visées à l'article 1 (Conditions pour demander un permis de conduire) et à la date de l'épreuve pour les examens théorique et pratique du permis de conduire.

II. – Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco, de la République de Saint-Marin, du Saint-Siège ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :

1° La carte nationale d'identité étrangère ou pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, l'identité numérique régalienne de cet Etat membre, sur présentation du smartphone de l'usager, lors des épreuves théoriques et pratiques ou par transmission des informations d'identité avec photo dans le cadre des téléprocédures de demande de permis de conduire ;

2° Le passeport ;

3° Le permis de conduire sécurisé au format Union européenne uniquement pour présentation aux épreuves théoriques et pratique du permis de conduire.

III. – Pour les ressortissants étrangers majeurs ou mineurs autres que ceux visés au II :

1° Le passeport

2° Un document ou titre de séjour sécurisé en cours de validité, délivré par l'administration française et justifiant d'un droit au séjour en France.

IV. – Pour les mineurs étrangers autres que ceux visés au II, outre les documents visés à l'article 1er (Conditions pour demander un permis de conduire), cette preuve peut être apportée au moyen :

1° Du document de circulation pour étranger mineur ;

2° D'un titre d'identité républicain ;

3° Du récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale remis à l'étranger lui octroyant le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice d'une protection subsidiaire ;

4° Du titre de voyage pour réfugié ou du titre d'identité et de voyage ;

5° Du passeport des parents, si le candidat y figure avec une photo ressemblante.

V. – Pour les militaires servant à titre étranger, une carte militaire en cours de validité ;

VI. – Pour les détenus, candidats lors d'une permission de sortie ou en aménagement de peine, par la production du récépissé valant justificatif de l'identité prévu au 7° de l'article 138 du code de procédure pénale (Le contrôle judiciaire et ses obligations).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Dernière version le 27 avril 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces d'identité pour le permis de conduire

Résumé. Pour passer l'examen du permis de conduire, il faut présenter une pièce d'identité valide ou périmée depuis moins de cinq ans.

La preuve de l'identité, y compris lors des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire, est établie au moyen de l'un des documents suivants en cours de validité, ou périmés lorsqu'il en est expressément disposé ainsi :

I. – Pour les Français :

1° Le passeport, le passeport de service ou le passeport de mission délivré en application des articles 4 à 17 du décret du 30 décembre 2005 susvisé relatif aux passeports, valide ou périmé depuis moins de cinq ans à la date de la demande ;

2° La carte nationale d'identité sécurisée prévue à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé modifié y compris périmée depuis moins de cinq ans à la date de la demande ;

3° L'identité numérique régalienne France Identité, sur présentation de l'équipement terminal de communications électroniques de l'usager, lors des épreuves théorique et pratique ou par transmission du justificatif d'identité avec photo dans le cadre des téléprocédures de demande de permis de conduire ;

4° Le permis de conduire sécurisé conforme au format Union européenne uniquement pour la présentation aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire ;

5° Le récépissé valant justification de l'identité en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes).

La fin de validité des titres mentionnés au I est appréciée à la date du dépôt de la demande pour les démarches visées à l'article 1 (Conditions pour demander un permis de conduire) et à la date de l'épreuve pour les examens théorique et pratique du permis de conduire.

II. – Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco, de la République de Saint-Marin, du Saint-Siège ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :

1° La carte nationale d'identité étrangère ou pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, l'identité numérique régalienne de cet Etat membre, sur présentation du smartphone de l'usager, lors des épreuves théoriques et pratiques ou par transmission des informations d'identité avec photo dans le cadre des téléprocédures de demande de permis de conduire ;

2° Le passeport ;

3° Le permis de conduire sécurisé au format Union européenne uniquement pour présentation aux épreuves théoriques et pratique du permis de conduire.

III. – Pour les ressortissants étrangers majeurs ou mineurs autres que ceux visés au II :

1° Le passeport

2° Un document ou titre de séjour sécurisé en cours de validité, délivré par l'administration française et justifiant d'un droit au séjour en France.

IV. – Pour les mineurs étrangers autres que ceux visés au II, outre les documents visés à l'article 1er (Conditions pour demander un permis de conduire), cette preuve peut être apportée au moyen :

1° Du document de circulation pour étranger mineur ;

2° D'un titre d'identité républicain ;

3° Du récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale remis à l'étranger lui octroyant le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice d'une protection subsidiaire ;

4° Du titre de voyage pour réfugié ou du titre d'identité et de voyage ;

5° Du passeport des parents, si le candidat y figure avec une photo ressemblante.

V. – Pour les militaires servant à titre étranger, une carte militaire en cours de validité ;

VI. – Pour les détenus, candidats lors d'une permission de sortie ou en aménagement de peine, par la production du récépissé valant justificatif de l'identité prévu au 7° de l'article 138 du code de procédure pénale (Le contrôle judiciaire et ses obligations).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 avril 2026

Modifié parArrêté du 15 avril 2026art. 3 : Extension des documents d'identité valides pour le permis de conduire

En résumé. Les modifications élargissent les documents acceptés pour prouver l'identité lors des épreuves du permis de conduire, notamment en ajoutant l'identité numérique et en simplifiant les documents requis pour les étrangers.

En vigueur du vendredi 7 juillet 2017 au dimanche 26 avril 2026

Modifié parArrêté du 27 juin 2017art. 1 : Modification des documents d'identité requis pour le permis de conduire

En résumé. La liste des documents d'identité acceptés pour les épreuves du permis de conduire a été mise à jour, avec des modifications mineures dans la numérotation et la formulation, notamment pour les étrangers et les mineurs.

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au jeudi 6 juillet 2017

Source : Légifrance